Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 103

CHAPITRE 9 - NUMÉRIQUE ET SÉCURITÉ
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Enfin, dans les départements sur lesquels aucune antenne ou détachement d'antennes n'est implanté,
des points de contacts d'experts, qui sont des enquêteurs ayant l'habilitation d'investigateur en cybercriminalité
(ICC), sont créés pour appuyer les services d'enquête dans le volet cyber de leurs
investigations.
Au moment où se multiplient des cyberattaques incessantes contre à la fois des entreprises privées des
structures étatiques (par exemple des hôpitaux et des collectivités territoriales), la rationalisation du
dispositif de la Police Nationale apparaît pertinente. Cette réorganisation en fusionnant l'Office
central de lutte contre la cybercriminalité (OCLTIC) et la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité
va rendre le dispositif global certainement plus efficace et lisible en adoptant également une
dénomination plus simple, à savoir l'OFAC, dans le même esprit de lisibilité accrue que la création en
2020 de l'office anti-stupéfiants (OFAST)16
.
Le regroupement des deux plateformes PHAROS et THESEE permettra également une meilleure
coordination entre les deux puisque par exemple PHAROS peut aussi être compétente pour les escroqueries
tout comme THESEE. Une coordination devra également se faire avec la plateforme
Perceval17
qui est destinée au traitement des usages frauduleux de carte bancaire sur internet à la
suite d'un signalement en ligne par la victime.
Par contre, on peut s'interroger en l'état sur la façon dont l'OFAC va s'articuler avec le Commandement
de la gendarmerie dans le cyberespace18
créé le 25 février 202119
le 1er août 2021. Il correspond à une volonté, de regrouper l'ensemble des forces cyber de la mission
gendarmerie sous un commandement unique.
La Brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C - Anciennement BEFTI) qui dépend de la
Préfecture de police de Paris est spécialisée dans les enquêtes en milieu informatique. Elle assiste tous
les services enquêteurs qui la sollicitent dès lors qu'ils sont confrontés au numérique et assure une
mission de formation et de sensibilisation à la sécurité auprès des autres services de Police, des entreprises
et diverses institutions. La brigade est compétente à Paris et les trois départements limitrophes
(92, 93 et 94). Toutefois avec l'accord des autorités judiciaires, cette compétence peut être étendue à
l'ensemble du territoire national. La Brigade intervient principalement dans les affaires relatives à la
propriété intellectuelle portant atteinte aux systèmes de communication tels le piratage informatique,
les intrusions dans les ordinateurs ou les réseaux mais également dans certains délits spécifiques
comme la contrefaçon de logiciels ou de bases de données, les infractions aux fichiers nominatifs, les
fraudes téléphoniques ou aux chaînes à péage. Elle n'enquête pas sur les infractions traditionnelles
commises par internet, hormis le cas où le mode opératoire est particulièrement technique ou inédit.
La brigade des fraudes aux moyens de paiement traite des affaires financières et est désormais dotée
d'une cyberpatrouille destinée en particulier à la détection des infractions initiés sur le « DarkNet ».
et lancé de façon opérationnelle
16. V. https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Office-anti-stupefiants-OFAST
17.
V. « Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Démarche en ligne) », in https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526
18.
V. « Pôle Cyberespace », in https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/onists/l-observatoire/ses-poles/pole-cyberespace
19. Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, NOR :
INTJ2106083A, JORF nº 0066 du 18 mars 2021.

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Office-anti-stupe https://www.service-public.fr/particu https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/onists/l-observatoire/ses-poles/pole-cyberespace

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