Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 112

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
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Obligation de mettre en œuvre les décisions du
Premier ministre (ANSSI) pour répondre aux crises
majeures menaçant ou affectant la SSI.
(C. défense, art. L. 1332-6-1 et s. et R. 1332-41-10)
Obligation de déclaration des incidents de sécurité
et communication du suivi desdits incidents à
l'ANSSI affectant le (les) système(s) d'information
participant à la réalisation des services essentiels.
(L. nº 2018-133, art. 7 et D. nº 2018-384, art. 11)
Opérateurs de
services
essentiels
Directive NIS
Obligation, après chaque incident de sécurité :
- de transmettre aux ministres concernés une
synthèse des informations recueillies ;
-d'informer les autorités ou organismes compétents
d'autres États membres
- le cas échéant, informer le public
(L. nº 2018-133, art. 7, 13 et D. nº 2018-384, art. 12,
21)
Organisations
privées et
publiques
régies par la
PPST
Circulaire nº 3415/
SGDSN/AIST/PPST du
7 novembre 2012
La PSSI organise le signalement des incidents
majeurs au ministre chargé d'exercer la tutelle, ou à
celui qui a déterminé le besoin de protection, ainsi
qu'àl'ANSSI si l'incident est susceptible de révéler
une compromission du système d'information. Son
articulation avec le potentiel scientifique et
technique relève de la responsabilité du chef de
service, d'établissement ou d'entreprise.
En cas d'incident et en fonction de la gravité, le RSSI
alerte l'AQSSI, le RSSI national et le fonctionnaire de
la sécurité des systèmes d'information (FSSI) du
servicedu HFDSdeson ministère de tutelle. Le FSSI
est en liaison avec l'agence nationale de la sécurité
dessystèmesd'information (ANSSI).
Entités
publiques ou
privées
manipulant des
informations
classifiées de
défense
Entité mettant
en œuvre un
système
d'information
sensible
Opérateurs de
communications
électroniques
IGI
1300
Obligation d'informer l'ANSSI et le service enquêteur
des caractéristiques techniques des incidents liés à
la sécurité des systèmes d'information (art. 1.4.2.4).
ANSSI
ANSSI
Ministre chargé
d'exercé la
tutelle
Ministre chargé
d'exercé la
tutelle
II 901
Obligation, si crise de répondre aux sollicitations des
autorités de l'État telles que l'ANSSI ou les
ministères de tutelle (art. 12).
Décret nº 2018-1136 du
13 120 2018 pris pour
l'application de l'article
L. 1321-2-1 du Code de la
défense et des articles
L'opérateur informe le ministre de l'Intérieur de
toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant
un impact significatif sur le fonctionnement de ses
réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le
ministre chargé des communications électroniques
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ANSSI
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