Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 114

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
II - Les signalements des lanceurs d'alerte
Un décret du 3 octobre 202233
pris en application de la loi nº 2022-6401du 21 mars 2022 visant à
améliorer la protection des lanceurs d'alerte précise le cadre procédural du recueil et du traitement
des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Plus de quarante autorités indépendantes administratives
ou publiques ont été désignées par ce texte afin de mettre en place des procédures spécifiques
dans chacun de leur domaine d'activité respectif. Par exemple, pour la protection des consommateurs,
la DGCCRF est désignée et en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, de
la sécurité des réseaux et des systèmes d'information : la CNIL et l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information (ANSSI)º sont les référents. Différentes obligations sont visées à la charge de
ces autorités dont celle d'informer sur cette procédure de recueil de signalements et les recours éventuels.
En application de ce décret, la CNIL a mis en place un dispositif spécifique sur son site internet.
C. L'émergence d'une communauté cyber
Outre l'évolution des acteurs classiques sous la pression du digital, il apparaît qu'il s'est créé au fil des
années et suite à l'explosion des cyberattaques une véritable « communauté cyber ». Dans le domaine
de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité, l'alliance des secteurs public et privé34
est
indispensable.
I - Des initiatives pertinentes
Depuis plusieurs années, face à l'ampleur des cyberattaques, il apparaît que le secteur privé s'est largement
approprié ce domaine. De nombreux projets dans le secteur privé se sont concrétisés tout en
collaborant très positivement avec les institutionnels. Il en est ainsi du CESIN, du Clusif, de la Fédération
française de cybersécurité35
propositions pour les institutionnels.
Exemples
Par exemple, le pôle d'excellence cyber36
, créé en 2014 par le ministère de la Défense et la Région Bretagne, est
une association qui fédère au niveau national des acteurs de la recherche, de la formation et de l'industrie pour
contribuer à développer la filière cyber française et la développer à l'international.
Également, des think tanks37
, comme les cercles et associations de réflexion38
avec des évènements désormais incontournables39
connaissent un succès grandissant
où les acteurs du public et du privé se retrouvent pour échanger
sur les tendances et projets en matière du numérique. Ainsi émergent progressivement des cercles d'expertises sur
les questions de sécurité numérique et de cybersécurité. Ces communautés très dynamiques sous forme de clubs40
qui font des actions d'animation, de formation et sont aussi force de
33. Décret nº 2022-1284, 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les
lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes.
34. Panorama des organismes français et européens du secteur de la cybersécurité, https://www.pole-excellence-cyber.org/
35. V. https://www.ffcybersecurite.org/
36. V. École de référence en Cybersécurité, https://www.pole-excellence-cyber.org
37. Par exemple, Cybercercle, créée en 2011 : https://cybercercle.com
38. Le clusif : https://clusif.fr, le Cesin : https://www.cesin.fr/
39. Par exemple les assises de la sécurité : https://www.lesassisesdelacybersecurite.com
40. Par exemple : Concordance Club : https://www.concordance-club.fr/

https://www.pole-excellence-cyber.org/ https://www.ffcybersecurite.org/ https://www.pole-excellence-cyber.org https://www.cybercercle.com https://www.clusif.fr https://www.cesin.fr/ https://www.lesassisesdelacybersecurite.com https://www.concordance-club.fr/

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