Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 25

CHAPITRE 2 - NUMÉRIQUE ET DÉRIVES SOCIÉTALES
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Exemple de jurisprudence
La CEDH a confirmé la décision des juridictions françaises qui n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté
d'expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook
des messages haineux, publiés sur son mur par un tiers (CEDH, 2 sept. 2021, Sanchez c/France, req. no
45581/1).
I - Des actions en faveur des mineurs
Le gouvernement vient de lancer une campagne de communication pour faire connaître une nouvelle
plateforme de sensibilisation pour préserver les mineurs à savoir « jeprotegemonenfant.gouv.fr »8
.
Il s'agit d'une action commune des pouvoirs publics, d'associations de soutien à la parentalité et de
protection de l'enfance, et d'entreprises du numérique.
II - Obligations des acteurs du numérique
Aux termes de l'article 6 I.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont
considérés comme « haineux » : l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité,
la provocation à la commission d'actes de terrorisme, l'incitation à la haine raciale, à la haine à
l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de
leur handicap, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux
violences sexuelles et sexistes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Suite au déferlement de messages faisant l'apologie du terrorisme en ligne, évènements ayant conduit
àl'assassinat du professeur Samuel Paty en octobre 2020, le législateur a promulgué la loi « nº 20211109
confortant le respect des principes de la République. Un délit de mise en danger de la vie
d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle est introduit
dans le Code pénal. Ce délit prévoit la possibilité du recours à la comparution immédiate pour les
délits de provocation à la haine ou à la discrimination, apologie des crimes contre l'humanité. Un
nouvel article 6-3 permet de facilité le blocage des sites « miroirs » qui vient compléter les dispositions
de la LCEN de juin 2004.
Définition : Site miroir
Un site miroir est la copie exacte d'un autre site. Il est généralement créé afin de contourner une décision de justice ordonnant la
suppression du site original en raison de contenus litigieux. Un site dont la suppression a été ordonnée par décision de justice
peut ainsi être dupliqué par son auteur avec l'utilisation d'une autre extension : il passera par exemple de « . fr » à « . org ».
Depuis août 2021, les plateformes sont soumises à des obligations de moyens et de transparence en
matière de lutte contre la haine en ligne, et s'exposent à une sanction de l'Arcom (Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique née de la fusion du CSA et de l'Hadopi) si
elles ne les respectent pas. L'Union européenne traite aussi de ces enjeux à travers le Digital Services
Act (DSA), qui vise à mettre en place un cadre de régulation adapté à ces opérateurs.
8. V. https://jeprotegemonenfant.gouv.fr

http://jeprotegemonenfant.gouv.fr https://jeprotegemonenfant.gouv.fr

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