Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 29

CHAPITRE 2 - NUMÉRIQUE ET DÉRIVES SOCIÉTALES
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Cyberharcèlement : conseils
En cas de menaces reçues par Internet, des mesures sont préconisées par les ministères concernés comme l'éducation nationale16
.
Par exemple, il peut être conseillé de :
- bloquer et signaler directement cette personne aux équipes dédiées sur les réseaux sociaux concernés - bouton de signalement
;
- signaler le compte sur les plateformes de signalement telles que « point de contact »17
, « Pharos »18
- déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
§2. Lutte contre les fake news
« La manipulation de l'information est de plus en plus fréquente et le numérique peut favoriser ce
phénomène qui nécessite des réponses juridiques adaptées »20
.
A. Réglementation
La loi nº 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
prévoit que toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 du Code électoral est punie d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les personnes morales, outre l'amende prévue par
l'article 131-38 du Code pénal, encourent une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
sociale et l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion par voie de presse ou tout moyen de
communication au public par voie électronique (C. élect., art. L. 112). Le nouvel article L. 163-1 du
Code électoral dispose que : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections
générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme
en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation dont l'activité dépasse un seuil
déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l'intérêt général
attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin :
1º De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne
physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour
le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations
en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
2º De fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses
données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un
débat d'intérêt général ;
3º De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels
contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
, « e-enfance »19
;
16. V. https://www.education.gouv.fr
17. V. https://www.pointdecontact.net
18. V. https://www.internet-signalement.gouv.fr
19. V. https://e-enfance.org
20. F. Saint-Bonnet, « Les fake news peuvent-elles être saisies par le droit ? Protéger la société contre elle-même ou
défendre la démocratie », Tribonien, vol. 4, nº 2, 2019, pp. 6-16.

https://www.education.gouv.fr https://www.pointdecontact.net https://www.internet-signalement.gouv.fr https://www.e-enfance.org

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