Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 33

CHAPITRE 2 - NUMÉRIQUE ET DÉRIVES SOCIÉTALES
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Selon le rapport PEReN (mai 2022), le fonctionnement des plateformes numériques est souvent
critiqué comme ne protégeant pas suffisamment « les mineurs au moment de leur inscription sur les
réseaux sociaux ou d'une première consultation sur un site pornographique par exemple. Si certaines
plateformes mettent en place des mesures complémentaires pour détecter en continu des mineurs déjà
inscrits, les performances du dispositif restent assez limitées. En outre, la vérification de l'âge, directement
opérée par ces plateformes, peut constituer un moyen pour récupérer davantage de données afin
de les croiser avec les données existantes ou celles d'autres services. »28
II - Réponses juridiques aux cyberviolences
Modes opératoires
Sextorsion
Insultes en ligne
Vol de données
Harcèlement en ligne
Chantage
Injure publique
-si l'injure à connotation raciale ou religieuse
-si injures sexistes
Violation de données personnelles
Cyberharcèlement
Infractions
Textes applicables
C. pén., art. 312-10
L. 29 juill. 1881 ; art. 29, al. 2
- art. 33, al. 1er
et 3
- art. 33, al. 4
C. pén., art. 226-16 et s.
C. pén., art. 222-33-2-2
Au-delà des infractions visées ci-dessus, des dispositifs de protection sont prévus comme le contrôle
parental par la loi nº 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens
d'accès à internet29
.
Que prévoit la loi « Studer » ? (L. nº 2022-300, 2 mars 2022)
Les dispositions de cette loi dont l'entrée en vigueur a été fixée par le décret nº 2022-1212 du 2 septembre 2022, au
5 septembre 2022, prévoient notamment :
- un logiciel de contrôle parental obligatoire : afin de protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils
connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de
la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022 ;
- le contrôle des fabricants : ces nouvelles obligations imposées aux fabricants et aux distributeurs seront contrôlées par
l'Agence nationale des fréquences qui peut prononcer des sanctions à leur encontre avec notamment l'interdiction de commercialiser
les équipements.
III - Position de la CNIL et de l'Arcom
La CNIL30
a publié en août 2021 des recommandations générales de protection des utilisateurs plutôt
que des solutions centralisées ou imposées : dans cette optique, la logique de contrôle parental,
conduisant à une responsabilisation du foyer pour limiter l'accès à des contenus sensibles, apparaît
adaptée.
28. V. Rapport du Sénat, mai 2022, https://www.peren.gouv.fr/rapports/2022-05-20%20-%20Eclairage-sur-detectionmineurs_FR.pdf
29.
JORF nº 0052 du 3 mars 2022 et décret nº 2022-1212 du 2 septembre relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, JORF
nº 0205 du 4 septembre 2022
30. V. https://www.cnil.fr/fr/verification-de-lage-en-ligne-trouver-lequilibre-entre-protection-des-mineurs-et-respect-de-la-vie

https://www.peren.gouv.fr/rapports/2022-05-20%20-%20Eclairage-sur-detection https://www.cnil.fr/fr/verification-de-lage-en-ligne-trouver-lequilibre-entre-protection-des-mineurs-et-respect-de-la-vie

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