CHAPITRE 4 - NUMÉRIQUE ET ENVIRONNEMENT 47 Source : Markess : https://www.markess.com B. Les réponses du législateur La loi nº 2021 -1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France5 des communications électroniques », la loi confie à l'ARCEP, à l'Agence de la transition écologique (ADEME)6 définit des orientations en la matière. Au titre de la « Régulation environnementale et à l'ARCOM, la mission de définir un référentiel général de l'écoconception des services numériques. Fondé notamment sur la définition de l'écoconception prévue à l'article 2 de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, ce référentiel devra fixer « les critères de conception durable des services numériques afin d'en réduire l'empreinte environnementale » (critères qui intégreront notamment l'affichage et la lecture des contenus multimédias). Le dernier chapitre de la loi vise à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires » en mobilisant les communes et intercommunalités. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, elles doivent élaborer un programme de travail préalable à l'élaboration leur stratégie comportant 5. V. JO 16 nov. 2021, nº 2. 6. V. https://www.ademe.frhttps://www.markess.com https://www.ademe.fr