Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 54

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
rapprochée de l'autorité des marchés financiers (AMF) pour sensibiliser les influenceurs au domaine
de la finance.
Néanmoins, le JDP ne dispose pas de pouvoir de sanction et se prononce en effet sur le seul critère de
la conformité de la publicité aux règles déontologiques dont la profession s'est dotée volontairement,
et ne traite ainsi pas du non-respect des règles de droit, qui est du seul ressort des tribunaux et de
l'administration.
C. Risques et sanctions
L'influenceur est responsable de ce qu'il communique à sa communauté car dès lors que ce dernier est
titulaire de comptes sur les réseaux sociaux ou anime une chaîne YouTube, il est un « utilisateur d'un
service de partage de contenus en ligne ». Il est donc responsable du contenu et considéré comme
directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Note 10 et comme éditeur de contenus au sens de la loi de confiance dans l'économie numérique du
24 juin 2004.
Exemples
Pratiques commerciales trompeuses
L'influenceuse Nabilla a été condamnée en 202112
à 20 000 € d'amende à l'issue d'une transaction pour des pratiques
commerciales trompeuses pour avoir assuré la promotion d'un site spécialisé dans la vente et l'achat de
bitcoins sur le réseau social Snapchat en omettant de signaler qu'elle avait été rémunérée par ce site pour en faire
la promotion.
De plus, il a été reproché à Nabilla d'avoir induit en erreur le consommateur par des allégations trompeuses quant à
la gratuité du service proposé par le site et les rendements espérés des placements en bitcoins.
Dénigrement
Le dénigrement a été retenu contre le tweet du youtubeur Cyprien critiquant un magazine en raison du caractère
violent des propos utilisés par le youtubeur qui « excédait l'humour et la dérision que le droit de libre critique
pouvait autoriser à l'occasion du lancement du magazine ». Pour entrer en voie de condamnation, les juges ont
aussi relevé que l'influenceur étant actionnaire et directeur général d'une société commerciale, le tweet avait donc
une nature commerciale (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 24 sept. 2021, nº 19/17218, Sté Le Cercle Éditions c/X. et a.).
D. Vers un statut réglementé de l'influenceur
La qualification juridique de l'influenceur dépend des dispositions prévues dans le contrat signé avec
la marque. L'influenceur réalise une prestation de service comme la promotion d'un produit par le
biais de son influence contre rémunération par le versement d'un salaire ou directement en nature.
L'influenceur ne possède pas régime légal spécifique et pour qualifier leurs statuts, les juges s'appuient
sur l'article L. 7123-2 du Code du travail qui est le régime du contrat de travail des mannequins.
L'influenceur réalise une prestation de service par la promotion d'un produit grâce à son influence
contre rémunération sous forme du versement d'un salaire ou de rémunération en nature Il peut
donc être considéré comme un salarié et bénéficier de tous les avantages liés à ce statut.
12. V. www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/cp-nabilla-benattia-vergara.pdf?
v=1630408421

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/cp-nabilla-benattia-vergara.pdf

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