Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 57

CHAPITRE 5 - NUMÉRIQUE ET BUSINESS
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annuellement et comprend les risques suivants et notamment tout effet négatif réel ou prévisible relatifs
aux :
- la diffusion de contenus illicites par l'intermédiaire de leurs services ;
- l'exercice des droits fondamentaux (dignité de la personne humaine, respect de la vie privée,
protection des données à caractère personnel, liberté d'expression, pluralisme des médias, droits
de l'enfant, droits des consommateurs) ;
- le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique ;
- les violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences sur
le bien-être physique et mental des personnes.
Les institutions européennes estiment que la publication rapport d'évaluation des risques n'est pas
suffisante pour des grandes entreprises dotées de moyens techniques, financiers et humains importants.
C'est pourquoi, l'article 35 leur impose également d'atténuer les risques systémiques recensés, pour
protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union Européenne.
De plus, ces entreprises devront faire l'objet d'audits indépendants en matière de réduction des risques
à leurs propres frais, et au minimum une fois par an dont le contrôle est assuré par l'Union européenne.
En outre, les algorithmes de leurs interfaces devront être transmis à la Commission européenne
et aux autorités nationales compétentes. Enfin, ces entreprises paieront une redevance de
surveillance qui couvre les frais engagés par la Commission européenne pour mener à bien les missions
de surveillance qui lui sont confiées par le Règlement DSA
Ce texte fixe de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services numériques, comme les réseaux
sociaux ou les places de marché, pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation
en ligne et les risques sociétaux :
- transparence et responsabilisation des plateformes,
- lutte contre les contenus illicites,
- interdiction des pratiques trompeuses,
- mise en place d'un système pour traiter les réclamations,
- pas de publicité ciblée avec un profilage encadré,
- un contrôle des commerçants.
Des audits indépendants pourront également être menés.
III - Entrée en vigueur
Une entrée en application en plusieurs temps selon la taille de la plateforme :
Grandes plateformes type Amazon Ces règles s'appliqueront en l'état dans un délai de 4 mois, soit mars 2023.
startup, PME
La mise en application du DSA ne se fera qu'après une période de 15 mois, soit
en mars 2024. De plus, elles n'auront pas à appliquer certaines des règles les
plus strictes (encadrement du profilage par exemple).
IV - Sanction si non-respect
Une amende pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires des sociétés et également des mesures de
rétorsion et d'exclusion temporaires du marché intérieur des plateformes ne se conformant pas aux
nouvelles obligations leur incombant pourront être prononcées.
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