Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 60

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
- informer leurs abonnés des quantités de données qu'ils consomment en leur indiquant l'équivalent
des émissions à gaz à effet correspondantes16
;
- informer sur les substances présentant des propriétés avérées ou présumées de perturbateur endocrinien
contenues dans ce produit. Cette information doit être accessible sous un format ouvert,
par voie électronique, l'objectif étant de permettre à des plateformes collaboratives d'exploiter ces
informations et de mieux informer le consommateur (C. santé publ., art. L. 5232-5) ;
- les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs
sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits (notamment,
l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité et la réparabilité,
etc.) L'article L. 111-4 du Code de la consommation sera également modifié pour intégrer
une obligation d'information du fabricant ou importateur de biens meubles à l'égard du vendeur
concernant la disponibilité des pièces détachées et la durée de disponibilité.
III - Les nouvelles infractions réprimant les activités illicites via les plateformes
numériques
La loi du 24 janvier 2023 (nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur) a créé deux nouvelles infractions pour répondre au développement constant
de l'écoulement par le biais des plateformes numériques de produits illicites et contrefaits. Elles sont
aussi une réponse aux affaires d'envergure comme l'affaire skyECC17
, société qui commercialisait des
applications cryptées permettant de déjouer les investigations des services d'enquête mais qui ont
réussi finalement à interpeller des auteurs.
Ces nouvelles infractions permettant de réprimer le commerce illicite développé par le biais des
plateformes :
- le délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites
: le nouvel article 323-3-2 du Code pénal incrimine dorénavant le fait, pour un opérateur
de plateforme en ligne mentionné à l'article L. 111-7 du Code de la consommation de permettre
sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition
ou la détention sont manifestement illicites, lorsque cette plateforme restreint son accès aux
personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions, ou contrevient aux obligations
que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) leur impose. Ce délit est
puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ;
- - le délit d'intermédiation ou de séquestre pour faciliter la cession de produits illicites : le fait
de proposer, par l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles permettent,
des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de
mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les opérations mentionnées au visa de l'article 3233-2
du Code pénal, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Ces deux délits sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'ils sont
commis en bande organisée.
16. Article 6-I, 1.bis de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.
17. V. https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/18/sky-ecc-l-application-prisee-des-traficants-mine-d-or-des-enquetessur-le-crime-organise_6150398_3224.html
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/18/sky-ecc-l-application-prisee-des-traficants-mine-d-or-des-enquetes
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