Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 63

CHAPITRE 5 - NUMÉRIQUE ET BUSINESS
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Le 12 juillet 2022, la mission a présenté son rapport et formulé des recommandations. Le rapport
analyse les enjeux des NFT en particulier dans les industries culturelles. Il conclut que le développement
de ces technologies est positif pour le droit de la propriété littéraire et artistique ainsi que pour
l'Art et la Culture. Les rapporteurs relèvent cependant qu'il est nécessaire de répondre à certains
enjeux juridiques, de sécurité, ou environnementaux pour que les NFT trouvent leur place.
Proposant une définition des NFT et des smart contracts de NFT, la mission rappelle les caractéristiques
ainsi que les intérêts des NFT, définis comme un : « un jeton inscrit sur la blockchain et associé
à un « smart contract », qui renvoie à un fichier numérique (image, son, vidéo...) ».
Le Code monétaire et financier définit les « actifs numériques » à l'article L. 54-10-1 ainsi que les
« jetons » à l'article L. 552-2, comme le Bitcoin ou l'Ether, mais n'évoque pas le caractère fongible ou
non fongible de ces actifs ou jetons. Le rapport relève qu'il n'en demeure pas moins que les NFT
peuvent être assujettis à la réglementation relative aux jetons et aux actifs numériques, dès lors qu'ils
ne sont pas assimilables à des instruments financiers.
Le rapport18
considère également qu'un NFT peut être assimilé à « un bien meuble incorporel, qui
correspond à un titre de propriété sur le jeton inscrit dans la blockchain, auquel peuvent être associés
d'autres droits sur le fichier numérique vers lequel il pointe ». C'est d'ailleurs la qualification que privilégie
le rapport.
Les auteurs relèvent ainsi que certains NFT peuvent donc relever de la nouvelle version de l'article
L. 320-1 du Code de commerce autorisant la vente aux enchères de « certains meubles incorporels ».
Le rapport exclut qu'un NFT soit une œuvre de l'esprit ni qu'il contienne l'œuvre de l'esprit, sauf
exception. Il rappelle que la plupart des NFT sont dénués d'originalité et résultent d'un processus
informatique « contraint et automatisé », excluant une partie du Crypto-art qui relève effectivement
d'une utilisation artistique de la technologie.
Les rapporteurs relèvent également, au terme d'un raisonnement lacunaire et discutable, qu'un NFT
ne peut être assimilé à un certificat d'authenticité dès lors que les œuvres qui y sont associées
peuvent l'être en contrefaçon de droits d'auteur.
Le rapport s'interroge sur la valeur contractuelle des NFT. Pour les auteurs du rapport, la nature
contractuelle ne fait pas de doute lorsqu'ils sont couverts par les conditions générales de vente
(CGV) des plateformes d'échange de NFT, que les acheteurs et les vendeurs acceptent en procédant
à une vente ou une acquisition.
Cette valeur contractuelle suppose toutefois d'identifier les parties ce qui est contraire à la volonté
d'anonymat liée à la blockchain, et aussi de s'assurer de la capacité des parties à lire le contenu du
contrat.
Le rapport relève ainsi que les NFT peuvent également être envisagés comme des instruments de
gestion des droits de propriété intellectuelle. Les auteurs confirment que les NFT peuvent être utilisés
comme des outils de transmission des droits d'auteur dans le cadre de cessions ou de licences à condition
de respecter le formalisme de ce type de contrat.
En effet, les cessions et licences de droit d'auteur sont strictement encadrées notamment par les articles
L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Pour qu'une cession soit valide,
18. V. https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraireet-artistique/Travaux-publications/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-les-jetons-non-fongibles-JNF-ou-NFT-en-anglais

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire

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