Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 69

CHAPITRE 6 - NUMÉRIQUE ET FINANCE
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- un schéma des flux financiers montrant les comptes bancaires ou de paiement sur lesquels les
fonds vont transiter ;
- si l'entreprise a déjà identifié des prestations essentielles qui seront externalisées, les principales
fonctions concernées et le nom des prestataires pressentis ;
- un projet de programme d'activité (business plan) sur trois ans ;
- la structure et les modalités de financement du projet ;
- une présentation synthétique du dispositif de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les responsables des fonctions
clés si l'information est déjà disponible ;
- le calendrier indicatif de dépôt du dossier auprès de l'ACPR et de réalisation du projet dans son
ensemble.
Concernant le délai d'instruction des demandes, il est précisé qu'il court après la réception de la
demande complète d'agrément ou d'enregistrement, c'est-à-dire après la réception de toutes les informations
nécessaires aux fins de la décision. Dans la majorité des cas, un dossier n'est complet qu'après
une phase d'échanges entre l'ACPR et le porteur du projet qui permet de compléter le dossier et de
préciser certaines informations, ce qui signifie que le dépôt d'un dossier ne fait pas courir automatiquement
le délai légal d'instruction. Le délai d'instruction « permet à l'ACPR de finaliser son analyse, de
se faire communiquer les avis d'autres autorités lorsqu'ils sont requis (AMF ou Banque de France) et
de rédiger la note qui sera transmise aux membres du collège de supervision de l'ACPR suffisamment
en amont de la séance pour qu'ils puissent en prendre connaissance et arrêter leur décision concernant
la demande d'agrément ».
S'agissant de la décision du collège de supervision de l'ACPR, le porteur de projet en est informé dans
les deux jours par voie électronique. La charte consacre des développements spécifiques à l'agrément,
lorsque celui-ci est requis. La règle ici applicable est « silence vaut refus » ; en d'autres termes, à l'expiration
du délai légal d'instruction, le silence gardé par l'ACPR vaut rejet de la demande d'agrément (à
l'inverse, en matière d'enregistrement, c'est la règle « silence vaut acceptation » qui s'applique,
l'ACPR pouvant s'opposer à l'enregistrement dans le délai d'instruction, à défaut, le demandeur est
réputé dûment enregistré). La charte précise que lorsqu'un agrément est délivré sous conditions
suspensives, l'activité ne peut pas démarrer tant que ces conditions ne sont pas levées. Au besoin,
l'analyste de l'ACPR en charge du dossier reste disponible pour expliquer la décision. Il peut également
être sollicité pour expliquer comment lever les conditions suspensives. Après communication
de l'ensemble des pièces justificatives, lorsque celles-ci sont satisfaisantes, l'ACPR s'efforce de lever
les conditions suspensives dans un délai d'une semaine. Par ailleurs, on l'a dit, des entreprises
peuvent, sous certaines conditions, fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique
sans avoir à justifier d'un agrément. La charte précise que les conditions pour bénéficier de ces
exemptions « sont de disposer d'un réseau limité d'accepteurs ou de limiter l'utilisation de l'instrument
de paiement à l'acquisition d'un éventail limité de biens ou de services ». Elle ajoute que « [dès] que la
valeur totale des opérations de paiement exécutées ou de monnaie électronique en circulation au
cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, une déclaration doit être effectuée
auprès de l'ACPR pour justifier du respect des conditions de cette exemption ».
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