Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 73

CHAPITRE 6 - NUMÉRIQUE ET FINANCE
73
Leur stabilité n'est pas non plus garantie et les consommateurs et les investisseurs ne sont pas davantage
protégés.
II - Un statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN)
De nombreuses plateformes d'échange de crypto-actifs se sont progressivement créées6
. Par exemple
Binance, qui est l'une des deux plus grandes plateformes mondiales d'échanges de cryptomonnaies,
entend désormais développer « de manière significative ses opérations en France et a l'intention de
recruter jusqu'à 250 personnes axées sur le développement des cryptomonnaies et des infrastructures
blockchain », la technologie qui sert de base aux crypto-actifs. Binance pourra désormais concurrencer
notamment la société française Coinhouse qui ambitionne de devenir « la future cryptobanque européenne
» et qui a aussi obtenu l'agrément de l'AMF.
Les articles L. 54-10-2 et D. 54-10-1 du Code monétaire et financier listent les activités permettant de
considérer tel ou tel acteur comme un PSAN :
« 1º Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs
numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker
et transférer des actifs numériques ;
2º Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3º Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
4º L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
5º Les services suivants : a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le
compte de tiers ; b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ; c) Le
conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ; d) La prise ferme d'actifs numériques ; e) Le placement
garanti d'actifs numériques ; f) Le placement non garanti d'actifs numériques. »
Les prestataires des services de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, et d'achat/
vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal, doivent faire l'objet d'un enregistrement
obligatoire auprès de l'AMF avant d'exercer leur activité. L'AMF vérifie qu'ils remplissent les
exigences formulées à l'article L. 54-10-3 et sollicite l'avis conforme de l'ACPR. Les PSAN qui ont
commencé leur activité avant le 24 mai 2019 ont bénéficié d'un délai de 12 mois pour s'enregistrer,
soit avant le 18 décembre 2020.
Les prestataires de services sur actifs numériques qui le souhaitent y compris les prestataires enregistrés
peuvent également solliciter auprès de l'AMF un agrément optionnel7
. La loi interdit le démarchage
pour les prestataires de services sur actifs numériques non agréés.
Le régime d'agrément des PSAN est plus souple que celui des PSI. Le décret no
2019-1213 du
21 novembre 2019 détaille les différents éléments que doivent fournir les entités sollicitant l'agrément.
Conformément aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du Code monétaire et financier, les candidats
à l'enregistrement et/ou à l'agrément en tant que PSAN doivent mettre en place une organisation,
des procédures et un dispositif de contrôle interne adaptés et propres à assurer le respect des
6. Par exemple Binance est une des principales places de marché permettant d'échanger des cryptomonnaies. L'exchange
s'est financé via une ICO en 2017 avec le token Binance Coin (BNB) et est rapidement devenu la principale plateforme
d'échange en termes de volume et de sécurité.
7. V. AMF, Obtenir un enregistrement/un agrément PSAN, 7 déc. 2021 ; Position AMF DOC-2020-07 Questions-réponses
relatives au régime des prestataires de services sur actifs numérique, p. 4.

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux