Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 75

CHAPITRE 6 - NUMÉRIQUE ET FINANCE
75
B. Les plateformes de crowdfunding
I - Définition
Le service de financement participatif est défini comme « la mise en relation des intérêts d'investisseurs
et de porteurs de projets en matière de financement d'entrepreneurs, faisant appel à une plateforme
de financement participatif ».
L'entrée en vigueur le 10 novembre 2021 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du
Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
pour les entrepreneurs10
, régit la fourniture de services de mise en relation d'investisseurs et de porteurs
de projets visant à faciliter l'octroi de prêts et le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières
et d'instruments admis à des fins de financement participatif.
Les plateformes existantes, conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en
financement participatif (IFP), qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif
auront 12 mois pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement
participatif. Cette période de transition pourra être prolongée par la Commission européenne de 12
mois supplémentaires, jusqu'au 10 novembre 2023. À l'expiration de cette période de transition
prolongée, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des
services de financement participatif en titres ou prêts en Europe.
II - Le nouveau statut européen de Prestataire de services de financement participatif
(PSFP)
Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement
élargit le cadre législatif du financement participatif en permettant aux personnes morales de
devenir prêteuses. La réglementation a pour objectif de favoriser le développement du financement
pour les porteurs de projets tout en protégeant les investisseurs qui s'y intéressent de plus en plus.
L'avantage de l'agrément européen pour les plateformes de financement participatif est de développer
leur activité non seulement en France mais dans les États membres, sans avoir besoin de se conformer
à chaque réglementation interne.
Seules les offres de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d'un
montant inférieur à 5 millions d'euros, sur 12 mois, sont concernées.
Ainsi, ne sont pas concernés les services de financement participatif fournis à des porteurs de projets
ayant la qualité de consommateurs c'est-à-dire toute personne physique qui, pour des transactions agit
dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Les plateformes existantes enregistrées auprès de l'ORIAS au 10 novembre 2021, en tant qu'Investisseur
en financement participatif (IFP) ou Conseiller en investissement Participatif (CIP) peuvent
bénéficier d'une période transitoire jusqu'au 10 novembre 2023 afin de convertir leur enregistrement
en cours en agrément PSFP. Les CIP sont supprimés de la réglementation française, et les IFP perdurent
uniquement pour les activités portant sur des prêts sans intérêt à titre gratuit, qui peuvent être
accordés à des consommateurs si les prêteurs n'agissent pas dans un cadre professionnel ou
commercial.
10. Modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux
