Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 78

78
ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
transactions. Le portefeuille peut également être accessible en ligne via une plateforme dédiée et
proposant ce type de services. Dans les deux cas, les supports utilisés peuvent être un ordinateur de
bureau, un ordinateur portable, un smartphone ou une tablette.
Certaines de ces plateformes dédiées sont détentrices des clefs privées et à ce titre peuvent sur instructions
des propriétaires réaliser les transactions. Une attention particulière devra être portée à la localisation
du siège social de ces plateformes.
Si le siège social est à l'étranger, une demande d'entraide peut être nécessaire pour l'exécution de la
saisie, sous réserve, d'une part, de l'absence de coopération du propriétaire et, d'autre part, de la détention
par la plateforme de la clef privée (mot de passe) indispensable pour le transfert ou la vente. Une
fois l'ordonnance de saisie rendue, les enquêteurs seront ensuite chargés de procéder au transfert des
actifs numériques. Depuis décembre 2020, l'Agrasc s'est adaptée aux besoins des juridictions et des
services d'investigations, et se fait confier tous types d'actifs numériques, et non plus seulement des
bitcoins13
. Elle fournit désormais, à la demande, une adresse numérique (on parle de clef publique -
sorte de RIB) afin de recevoir les actifs ; l'agence a actuellement en gestion plus de 48 592 765
d'euros d'actifs numériques qui correspondent à une trentaine d'actifs numériques différents.
C. Vers une réglementation européenne
I - Le règlement MiCA
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs « MiCA » (Markets in Crypto-Assets) a été
publié le 5 octobre 202214
, en vue de la phase finale de la procédure d'adoption européenne. Ce règlement,
qui devrait entrer en vigueur en 2024 crée un cadre juridique harmonisé pour les acteurs du
marché des crypto-actifs et notamment, les offres au public faites par les prestataires (PSAN).
Ce nouveau régime européen va compléter le cadre réglementaire national dont la France était déjà
dotée, grâce à la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(dite loi PACTE).
Le règlement prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs
(PSCA), dont les conditions sont presque identiques de l'agrément optionnel du régime français. Les
prestataires qui seront agréés selon le règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et
fournir leurs services dans tous les pays de l'UE. Les prestataires devront fournir des informations sur
leur empreinte environnementale et climatique.
Lorsqu'un prestataire est domicilié hors de l'Union européenne, il sort du giron des régulateurs boursiers
européens et les clients victimes se retrouvent démunis.
Un autre projet de réglementation devrait compléter le règlement MiCA afin d'étendre aux transferts
de crypto-actifs les règles en matière de lutte contre le blanchiment prévues à l'heure actuelle pour les
transferts de capitaux.
Pour l'association pour le développement des actifs numériques (ADAN)15
, ces « deux textes réglementaires
majeurs vont modifier l'industrie crypto-européenne » car ils constituent « un pas vers
13. V. Rapport d'activité 2021 de l'Agrasc : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Rapport-activit%C3%A9-agrasc.
pdf?v=1659358560#:~:text=Cette%20double%20logique%2C%20non%20pas,de%2025%20millions%20d'euros
14. V. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0593
15. V. https://adan.eu/reglementation/guide-methodologique-lcb-ft-psan

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Rapport-activit%C3%A9-agrasc https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0593 https://www.adan.eu/reglementation/guide-methodologique-lcb-ft-psan

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux