Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 82

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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
tarification des assureurs ou encore Monk, solution de détection de dommages dans l'automobile.
« Des usages intéressants sont à noter en marketing (segmentation client, upsell, cross-sell) et sur
l'aide à la vente notamment sur les produits complexes », soulignent les auteurs de l'étude.
Les Assurtechs sont des entreprises qui proposent des services touchant au domaine de l'assurance en
s'appuyant sur des plateformes internet dématérialisées leur permettant de se positionner à différents
stades des processus de commercialisation d'offres d'assurance, tels que notamment des services dits
de comparateur, des fonctions de courtier 100% digital.
Exemples étrangers
On observe aussi l'apparition de managing general agents (MGA) venant du Royaume-Uni qui correspond à une
pratique de l'intermédiation en assurance qui n'est pas en l'état reconnue en France. La notion de MGA n'existe
pas en droit français, elle ne peut être inscrite dans les statuts d'une entreprise (dans notre Kbis, nous avons la qualité de
courtier). En France, et plus particulièrement dans le monde de l'assurtech, on est soit courtier, soit assureur. C'est la
même situation qu'un courtier qui serait titulaire de mandats d'exclusivité, sur un produit ou sur une zone géographique.
Ces mandats sont généralement assortis de différentes délégations de souscription et/ou de gestion.
Le managing general agent (MGA) doit s'enregistrer auprès de l'Orias, le registre des intermédiaires. Il peut également
exercer via le libre établissement ou la libre prestation de services. « La plupart s'inscrivent comme courtiers en
assurance », précise Jérôme Goy. Et en tant qu'intermédiaire, le MGA est soumis aux obligations qui découlent de
ce statut. « Même si le MGA ne rentre dans aucune catégorie d'intermédiaire du Code des assurances français, il est bien
un intermédiaire soumis aux obligations de la DDA (obligation de conseil et d'information).
§2. Cybersécurité et assureurs
A. Émergence de la cyberassurance
Suite à l'explosion des cyberattaques, qui a des conséquences très préjudiciables sur la vie et la survie
des entreprises, un créneau s'est développé au niveau de la cyberassurance. Le marché français de
l'assurance cyber est estimé à 219 millions d'euros de chiffres d'affaires en 20214
3 % du total des cotisations en assurance des dommages aux biens des professionnels.
Assurer les cyberrisques est devenu un sujet majeur depuis l'augmentation des cyberattaques. Ainsi, en
2021 un rapport sur la cyberassurance a été publié par la députée Valéria Faure-Muntian5
également
présidente du groupe d'études Assurances à l'Assemblée nationale. Ce rapport énonce 20 propositions
pour « clarifier et définir les termes propres au champ du risque cyber, avant de délimiter une législation
efficace susceptible de le réguler », « garantir la résilience et la défense des entreprises et collectivités
françaises » et dynamiser le marché de la cyberassurance.
Un nombre croissant d'entreprises ont recours à l'assurance pour couvrir leurs risques cyber. Le marché
mondial de la cyberassurance étant essentiellement américain, les pouvoirs publics français s'emparent
aussi du sujet.
. Il ne représente que
4. V. « Le développement de l'assurance du risque cyber », https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/00367730-14c04303-95af-eeb6442fb19b/files/8a344142-fcd5-4d21-a3d7-abb0a404087f
5.
V. Faure-Muntian, Rapport sur la cyber-assurance, Ass. nat., 13 oct. 2021, p. 13https://www.valeriafauremuntian.com/
cyber

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/00367730-14c0

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