Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 87

CHAPITRE 8 - NUMÉRIQUE ET DROIT
87
§2. Métiers de justice et numérique
A. Constat
D'après Denis Salas, « les praticiens de la justice, magistrats, greffiers, cadres et assistants spécialisés
ont vu leur métier profondément évoluer avec l'arrivée du numérique »4
. Ils sont souvent confrontés
à des tâches chronophages et sans réelle valeur avec des flux incessants de procédures les empêchant
de se concentrer efficacement sur les tâches les plus techniques ou imposant une expertise spécifique.
Le plan de transformation numérique du ministère de la Justice, élaboré en 2017, couvre la période
2018-2022. Il s'inscrit dans un double contexte de modernisation de l'État vers les usagers des services
publics et de rattrapage du retard accumulé par le ministère en matière de numérique5
de moyens exceptionnels (530M€ de crédits d'investissement et 260 emplois), est conduit par le
secrétariat général du ministère, dont les missions et le périmètre ont été élargis dans ce but.
Le dernier rapport du 9e
justice (CEPEJ)6
. Ce plan, doté
Cycle d'évaluation de la Commission européenne pour l'efficacité de la
relève les efforts notables pour les projets numériques et de l'équipement des tribunaux.
Ainsi, à ce jour, l'ensemble des magistrats des tribunaux et un nombre important de fonctionnaires
de greffe sont équipés d'ordinateur portable, le wifi a été généralisé dans les juridictions, et les
outils de travail à distance (VPN, visioconférence, applications web, etc.) ont été largement déployés.
En outre, des projets de grande envergure (Procédure pénale numérique, Système d'information de
l'aide juridictionnelle) connaissent des améliorations majeures.
B. Dernières évolutions
I - L'exemple de la procédure pénale numérique
Le programme « Procédure Pénale Numérique (PPN) » constitue l'une des priorités du plan de transformation
numérique conduit par le ministère de la Justice. Depuis janvier 2018, les ministères de
l'Intérieur et de la Justice ont engagé de concert des travaux de dématérialisation de la chaîne
pénale. En 2022, la procédure pénale numérique se substitue progressivement aux dossiers papier.
Elle permettra également à tous les acteurs de la procédure d'accéder de façon simplifiée aux affaires
pénales.
Les retours d'expérimentations permettent aujourd'hui de déployer la procédure pénale numérique
(PPN) sur tout le territoire, en collaboration avec le ministère de l'Intérieur. Cette opération s'est
déclinée en deux phases, d'octobre 2020 à juin 2022. Prochainement, ce déploiement aura lieu dans
les juridictions de Dijon, d'Angoulême et d'Epinal.
Dans un premier temps, elle concernera la transmission des affaires d'atteintes aux biens, de faible
gravité, contre des auteurs inconnus (procédures dites « petits X »), dans l'ensemble des juridictions
de France. Au cours de la deuxième phase, ce sont les convocations par officier de police judiciaire
(COPJ) et les procédures d'urgence nativement numériques qui seront traitées, ceci dans un département
par cour d'appel.
4. Salas D., « Les défis de la justice numérique. Data, écrans, prévisions », Les Cahiers de la Justice, vol. 2, nº 2, 2019, pp.
201-203.
5. V. www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220126-plan-transformation-numerique-justice%C2%A0.pdf
6. V. http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2022-13011/efficacite-de-lajustice-rapport-de-la-cepej-34606.html

http://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220126-plan-transformation-numerique-justice%C2%A0.pdf http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2022-13011/efficacite-de-la

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux