Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 100

LES EXPERTISES LIÉES À LA SÉCURITÉ
ET LA RÉGULARITÉ DE L'OPÉRATION
Les missions confiées au contrôleur technique, qui déterminent son périmètre d'expertise et sa
responsabilité, sont définies à la norme NF P03-100 de l'Association française de normalisation
(AFNOR), qui les classifie selon les risques liés à la nature des travaux et aux contraintes de site.
Plus les éléments de mission confiés seront nombreux, plus le champ de responsabilité du contrôleur
technique sera étendu en cas de désordre affectant l'ouvrage.
Les missions minimales requises, ou « missions de base », sont :
- les missions L, relatives à la solidité de l'ouvrage et de ses éléments d'équipement indissociables ;
- les missions S, relatives aux conditions de sécurité des personnes dans les ouvrages.
Des éléments de missions complémentaires (facultatives) pourront également lui être confiés selon
les éléments programmatiques particuliers de l'opération, tels que :
- PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme, qui pourra être obligatoire
pour certains cas visés plus haut. Un bureau de contrôle technique qui ne s'est pas interrogé sur
la conformité aux normes parasismiques d'un mur pourra ainsi être appelé en garantie3
en cas de
désordre ;
- LE : solidité des existants (dans le cadre d'opérations de réhabilitation). Un contrôleur technique
pourra ainsi voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré de la compatibilité de travaux
neufs avec le bâti ancien, susceptibles de fragiliser la structure existante4
;
- HAND : accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;
- PH : isolation acoustique des bâtiments ;
- TH : isolation thermique et économies d'énergie ;
- P1 : solidité des éléments d'équipement dissociables ;
- BRD : transport des brancards dans les constructions ;
- F : fonctionnement des installations ;
- AV : stabilité des avoisinants ;
- GTB : gestion technique des bâtiments (pour anticiper les sujets de maintenance) ;
- ENV : environnement ;
- HYS : hygiène et santé dans les bâtiments.
Dans sa mission d'assistance et de conseil auprès du maître d'ouvrage, le contrôleur technique
apporte une expertise technique ciblée pour éclairer les choix du maître d'ouvrage par rapport
aux propositions du maître d'œuvre et des entreprises. Cette expertise est au minimum réduite
au contrôle du projet en termes de solidité et de sécurité, mais peut s'étendre à des aspects de
fonctionnalité, d'accessibilité ou de maintenance.
Section 2 Le coordonnateur en matière de
sécurité et de protection de la santé (CSPS)
La désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
est rendue obligatoire par l'article L. 4532-2 du Code du travail, pour tout chantier de
bâtiment ou de génie civil supposant une coactivité entre plusieurs travailleurs indépendants ou
entreprises (sous-traitance incluse). La mission qui lui est confiée vise à prévenir les risques d'accidents
résultant de l'action simultanée des acteurs sur le chantier, prescrivant les mesures à respecter
et parfois la mise en commun d'infrastructures de chantier, et des équipements de sécurité.
3 CE, 19 déc. 2007, n° 282261, Centre hospitalier universitaire de Nice.
4 CAA Nantes, 31 juill. 2003, n° 02NT00838, Société SOCOTEC.
99
Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re
