Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 133

Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles R2432-1 à R2432-7)
Section 1 : Dispositions générales (Article R2432-1)
Article R2432-1
Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou
non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.
Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé (Articles R2432-2 à R2432-5)
Article R2432-2
Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté
le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître
d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Article R2432-3
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la
passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement
de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le
lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux.
Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques
chargés des travaux.
En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître
d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans
rémunération supplémentaire.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent
aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée
ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er
janvier 2023.
Article R2432-4
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage
pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics
de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public
de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau
seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à
la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes
finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux.
Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de maîtrise d'œuvre
prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques.
En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans
ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître
d'ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le
marché public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne
peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions
postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent
aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée
ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er
janvier 2023.
132
CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re
