108 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Il existe 2 allocations personnalisées d'autonomie (APA) : - une APA à domicile attribuée dans le cadre du maintien à domicile ; - une APA en établissement attribuée aux personnes âgées vivant en maison de retraite. ■ Les conditions d'ouverture des droits à l'APA Pour bénéficier de l'APA, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : - résider sur le territoire français de façon stable et pouvoir justifier de la régularité de sa situation si elle est de nationalité étrangère ; - être âgé de 60 ans et plus ; - connaître une perte d'autonomie nécessitant d'être aidé pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou d'être surveillé régulièrement. Le degré de perte d'autonomie est évalué à partir de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet, par l'application de différents critères, de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d'actes essentiels de la vie quotidienne. Cette grille comporte 6 groupes, des personnes les moins autonomes (GIR 1) aux personnes ayant conservé leur autonomie (GIR 6). Les quatre premiers groupes bénéficient de l'APA. Les deux derniers groupes peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale. Le dossier de la demande d'APA doit être adressé au président du conseil départemental. Une procédure d'instruction est alors réalisée par une équipe médico-sociale afin d'évaluer le degré de perte d'autonomie. La décision d'attribution de l'APA est prise par le président du conseil départemental sur la base de la proposition présentée par la commission de l'APA. Elle est notifiée au demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. Le droit à l'APA est ouvert à compter de la date de la notification de la décision du département. En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours amiable auprès de la commission de l'APA ou un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale. ■ Le montant de l'APA à domicile Le montant de l'APA à domicile est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué du montant de la participation éventuellement laissé à sa charge calculé en fonction de ses ressources (le ticket modérateur).