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Chapitre 17
L'aide sociale
L'aide sociale est une aide obligatoire que la collectivité publique est tenue d'accorder à toute personne qui,
faute de ressources suffisantes, ne peut pourvoir à l'entretien qu'exige sa situation.
L'objectif de l'aide sociale est d'aider, au titre de la solidarité nationale, toute personne ou famille
en grande difficulté financière ou d'insertion en accordant diverses prestations d'aide sociale sous
forme financière ou de services à domicile. Chaque commune ou département peut, en plus de
l'aide sociale obligatoire, innover en matière d'aide financière ou de service pour couvrir les
besoins de certains de leurs administrés nécessiteux.
L'aide sociale est due aux personnes résidant en France remplissant les conditions suivantes :
- ne pas disposer de ressources suffisantes permettant de pourvoir aux nécessités de la vie ;
- résider sur le territoire français ;
- avoir la nationalité française, être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, être
ressortissant d'un pays cosignataire d'une convention avec la France ou être réfugié ou apatride
à condition d'être en résidence régulière en France.
La demande d'aide sociale est déposée soit à la mairie de la commune de résidence auprès du
centre communal d'action sociale (CCAS), soit auprès des services départementaux. La demande
est ensuite transmise auprès des commissions départementales qui statuent.
Les principales prestations d'aide sociale sont les suivantes :
- l'aide sociale à l'enfance (ASE) : elle apporte une aide aux parents en difficulté : allocations
secours, aide à domicile d'une travailleuse familiale... Elle prend en charge les enfants pupilles
de l'État. Elle recueille aussi temporairement les enfants dont les parents sont hospitalisés,
emprisonnés... ;

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la Sécurité sociale - 23e - 1
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