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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est composé :
- d'une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au
congé de naissance de 3 jours ouvrables (prise obligatoire de 7 jours) ;
- et d'une période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de
naissance multiple. Les jours calendaires incluent les jours habituellement non travaillés, donc y
compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux
dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les
jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de congé de 21 jours
et de 28 jours sont fixés par décret.
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates
de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu'à la durée de
ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.
Il est interdit d'employer le (la) salarié(e) pendant le congé maternité et pendant la période de
congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours. Si la naissance de l'enfant intervient alors
que le (la) salarié(e) a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction
d'emploi débute à compter de l'issue de cette période de congé.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé de 4 jours lorsque le salarié ne peut pas
bénéficier des indemnités journalières.
Les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJ) s'apprécient à la date du début
du congé de paternité. L'assuré(e) doit remplir 4 conditions :
- avoir 6 mois d'immatriculation à la date du début du congé de paternité ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date
du début du congé de paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le
montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de
paternité ;
- adresser à la CPAM la justification de la filiation de l'enfant ou de son lien avec la mère de
l'enfant ;
- cesser toute activité salariée ou assimilée.
■ Les indemnités journalières (IJ)
Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour du congé maternité ou du congé d'adoption
ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant qu'il soit ouvrable ou non. Elles sont attribuées
sans délai de carence.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la Sécurité sociale - 23e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la Sécurité sociale - 23e - 1
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