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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
c) L'instruction par la caisse primaire
La caisse primaire dispose d'un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la
déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial délivré par le médecin de la
victime pour instruire le dossier et pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci.
Pendant ce délai, la caisse primaire doit procéder aux constatations nécessaires dans les mêmes
conditions que pour un accident du travail (à la différence que ces investigations sont systématiques
dans le cas des maladies professionnelles).
La caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour
avis dans le cas : 1º où la maladie est désignée au tableau des maladies professionnelles mais n'a
pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement
causée par votre travail habituel ; 2º où la maladie ne figure pas au tableau des maladies
professionnelles, mais qu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le
travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25% (ou le décès). Dans ce
cas de figure, la caisse dispose nouveau délai de 120 jours pour statuer après avis du CRRMP
(devant intervenir dans les 110 jours de sa saisine).
La décision de la caisse primaire doit être motivée et notifiée à la victime. L'absence de réponse
dans les délais équivaut à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. En cas de
refus de prise en charge, la notification doit indiquer les voies de recours et les délais de recevabilité
de la contestation.
4 Les prestations en nature
Les prestations en nature sont destinées au remboursement de tous les frais médicaux, pharmaceutiques,
d'hospitalisation, de prothèses et d'appareillages ainsi que les frais de réadaptation et
réinsertion relatifs à l'accident du travail, à l'accident de trajet ou à la maladie professionnelle et
à ses suites.
Les dépenses prises en charge concernent :
- les soins : 100% du tarif conventionnel (jusqu'à guérison ou consolidation et postérieurement
pour les soins directement consécutifs à l'accident du travail, à l'accident de trajet ou à la
maladie professionnelle) pour les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, les frais
d'hospitalisation et les frais de transport. L'assuré n'a pas à faire l'avance des frais (sauf pour
les frais de transport). L'assuré est soumis à la participation forfaitaire de 1 € et aux franchises
médicales ;
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