Chapitre 11 * Le salaire G131 La protection contre les créanciers du salarié : un créancier peut engager une procédure devant le juge d'instance pour obtenir une ordonnance de saisie-arrêt sur les salaires. Elle est transmise à l'employeur du salarié qui doit prélever directement sur le salaire le montant de la saisie et l'adresser au greffe du tribunal. Le Trésor public peut directement exiger de l'employeur une retenue sur salaire dans la limite des sommes saisissables. Le salaire ayant avant tout un caractère alimentaire, il ne peut être saisi en totalité. Un barème détermine la fraction annuelle saisissable du salaire : 0 € 4 170 € 8 140 € 21 130 € 16 080 € 20 050 € 24 090 € 1/20e 1/10e 1/5e Fraction saisissable par tranche au 1er 1/4 janvier 2023 Les tranches sont majorées de 1 610 € par personne à charge, sur justificatif présenté par l'intéressé. Dans tous les cas, il est laissé au salarié une somme égale au montant forfaitaire du RSA (sans majoration pour personne à charge). À NOTER * Les indemnités de licenciement sont totalement saisissables * Les prestations familiales et les rentes d'accidents du travail sont insaisissables. * En cas d'absence non rémunérée, le salaire doit être calculé en multipliant le salaire horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. * Il ne faut pas confondre acompte et avance sur salaire : - un acompte constitue un paiement partiel et anticipé du salaire. Il est déductible en totalité et de plein droit sur la paie à venir ; - une avance constitue un prêt de l'employeur à son salarié. Le remboursement s'effectue par une retenue sur salaire qui ne peut excéder 1/10e du montant du salaire. 1/3 2/3 la totalité