G142 c) La notification du licenciement Le droit sociaL L'employeur a l'obligation de notifier le licenciement par une lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification du licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l'entretien. Il y a aussi un délai maximum d'un mois dans le cas d'un licenciement disciplinaire. La lettre de notification du licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs de licenciement étant précisé que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celuici, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié dans un délai de 15 jours. Des modèles- types fixés par décret peuvent être utilisés pour la notification du licenciement. La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. La procédure de licenciement Pas de délai Faits à l'origine du licenciement Délai max. de 2 mois si faits fautifs 3) Les droits du salarié à l'occasion du licenciement À l'occasion d'un licenciement, un préavis doit être respecté, une indemnité de licenciement doit être versée ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés. a) Le préavis Le préavis correspond à un délai de prévenance entre le moment où le salarié est informé du licenciement et la rupture effective du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré. La durée minimale du préavis est fixée par la loi, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, et varie selon l'ancienneté du salarié. Selon les dispositions légales il s'agit d'un préavis : - d'un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans ; - de 2 mois au- delà de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le préavis doit être exécuté sauf dans l'hypothèse d'une faute grave (a fortiori dans le cas d'une faute lourde) qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Il doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est au moins égale à la rémunération qu'aurait perçue Convocation Entretien Délai max. d'1 mois si faits fautifs Notification Délai min. de 5 jours Délai min. de 2 jours