La représentation collective 1 Les syndicats professionnels A - La définition du syndicat Un syndicat professionnel a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs de ses membres. Un syndicat est un groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes (concourant à l'élaboration d'un même produit). B - La constitution des syndicats La liberté syndicale revêt différents aspects : - la liberté de constitution : * un syndicat se constitue librement. Il suffit de déposer ses statuts et le nom de ses dirigeants à la mairie, * tout adhérent à un syndicat peut participer à sa direction s'il est âgé de plus de 18 ans et s'il n'a subi aucune condamnation infamante, * la dissolution d'un syndicat peut être volontaire (décision de l'assemblée générale), statutaire ou judiciaire ; - la liberté d'adhésion : * tout salarié peut adhérer ou non à un syndicat sans condition d'âge, de sexe ou de nationalité. Il peut en démissionner tout aussi librement, * aucun employeur ne doit prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions à l'égard d'un salarié en matière d'embauche, de licenciement ou d'avantages professionnels... Les syndicats professionnels sont tenus d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité. Chapitre 14