Les Zoom's - Le droit social - 26e - 159

Chapitre 14 * La représentation collective
G157
Le Haut conseil du dialogue social comprend :
- 5 représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles désignés
par ces organisations ;
- 5 représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par
ces organisations ;
- 3 représentants du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion ;
- 3 personnalités qualifiées proposées par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.
Les membres du Haut Conseil sont nommés, pour une durée de 5 ans, par le Premier ministre qui
désigne aussi une des personnes qualifiées pour présider les séances du Haut Conseil.
2) La représentativité des organisations syndicales
selon les niveaux de négociation
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans, à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ
professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
- l'audience établie selon les niveaux de négociation ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- les effectifs d'adhérents et les cotisations.
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie à 3 niveaux distincts : le niveau national
et interprofessionnel, le niveau de la branche professionnelle et le niveau de l'entreprise.
Un syndicat peut ne pas être représentatif au niveau national et interprofessionnel tout en étant
représentatif dans une ou plusieurs branches professionnelles ou dans certaines entreprises.
La mesure de la représentativité syndicale est effectuée tous les 4 ans. Elle prend en compte :
- les élections professionnelles (1er
(CSE) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés sur un cycle de 4 ans) ;
- le scrutin organisé, tous les 4 ans, auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
et des employés à domicile. Le vote a lieu soit par voie électronique si l'employeur a le matériel
nécessaire, soit par correspondance ;
- les élections pour les salariés de la production agricole, l'audience étant appréciée au regard des
suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole
dans les chambres départementales d'agriculture.
La dernière mesure de l'audience syndicale au niveau des branches professionnelles et au niveau
national et interprofessionnel est intervenue en 2021. La prochaine interviendra en 2025.
Au niveau national et interprofessionnel, sont représentatives les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
- être représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce
et des services ;
tour des élections des titulaires au comité social et économique
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