Les Zoom's - Le droit social - 26e - 176

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Le droit sociaL
* et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou groupement d'employeurs
ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
- les règles de validité d'une convention ou d'un accord collectif varient selon le niveau de la
négociation :
* au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel :
- avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience des syndicats, au moins
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales reconnues représentatives
au niveau de la négociation concernée, quel que soit le nombre de votants (cf. chapitre 14),
- ne pas faire l'objet de l'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, à ces mêmes élections, la majorité des suffrages exprimés, quel
que soit le nombre de votants. L'opposition doit être exprimée dans un délai de 15 jours à
compter de la date de notification de l'accord. Elle est écrite et motivée ;
* au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe : avoir été signé par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte
pour la mesure de l'audience des syndicats, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur
d'organisations syndicales reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants (cf.
chapitre 14). Si l'accord collectif est signé par des organisations syndicales ayant recueilli, à ces
mêmes élections, plus de 30 % des suffrages exprimés, une consultation visant à valider l'accord
peut être organisée, à leur demande, auprès des salariés concernés. Dans ce cas l'accord est
valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- le champ d'application : il doit être déterminé dans deux domaines :
* territorial : il est national, régional, départemental, local ou pour une entreprise,
* professionnel : il énonce les activités économiques concernées ;
- la durée d'application : l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder
5 ans maximum ou pour une durée indéterminée ;
- le suivi, le renouvellement et la révision : les modalités de suivi, de renouvellement ou de révision
de la convention ou de l'accord collectif doivent être mentionnées ;
- la dénonciation : la convention ou l'accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par
tout ou partie des signataires. La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois. À la demande
d'une des parties intéressées, une nouvelle négociation s'engage.
La convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention
ou l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration
du délai de préavis.
En l'absence d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord, les salariés conservent, en application
de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour
une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à
la rémunération versée lors des 12 derniers mois ;
- la forme et la publicité : la forme est obligatoirement écrite. Le texte doit être déposé :
* en 2 exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique)
auprès des services centraux du ministre chargé du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion ou
auprès de la DREETS pour les accords collectifs d'entreprise,
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