Les Zoom's - Le droit social - 26e - 208

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Le droit sociaL
des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le
Parlement.
Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) a pour mission d'établir un état
des lieux du système de financement de la protection sociale, d'examiner l'efficacité des règles de
gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière
à assurer son équilibre pérenne et de formuler des recommandations ou propositions de réforme.
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a pour mission d'évaluer le système
d'assurance maladie et ses évolutions, de décrire la situation financière et les perspectives des régimes
d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme, de
veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute
qualité et d'un financement juste et équitable et de formuler des recommandations ou propositions
de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des
régimes d'assurance maladie.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante composée de représentants
des partenaires sociaux, des parlementaires et de l'État. Il est notamment chargé :
- de décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite obligatoires,
au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au
moins tous les 5 ans, des projections de leur situation financière ;
- de formuler un avis sur l'évolution de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension
de retraite au taux plein ;
- de suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des
niveaux de vie des actifs et des retraités.
Le Comité de suivi des retraites est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les
objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés au système de retraite (la pérennité financière,
le traitement équitable des assurés, la solidarité entre les générations...). S'il estime que le système
de retraite s'éloigne des objectifs qui lui sont assignés, le Comité de suivi adresse au gouvernement,
au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Le gouvernement doit
présenter au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites qu'il entend donner
à ces recommandations.
2 Le financement du régime général de la Sécurité sociale
Le régime général de la Sécurité sociale est financé de façon distincte selon les caisses et le risque
couvert. Son financement provient :
- de cotisations prélevées sur les revenus de l'activité salariée ;
- de contributions prélevées sur l'ensemble des revenus ;
- de différentes sources.
A - Le financement par cotisation
La base de calcul des cotisations (l'assiette des cotisations) comprend toutes les sommes versées au
salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de
congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages
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