G20 Le droit sociaL 3 Les sources du droit du travail Les sources nationales : - la Constitution de 1958 consacre un certain nombre de droits économiques et sociaux : le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail... ; - les lois et les ordonnances fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits et les obligations applicables à tous les salariés et employeurs. Les règlements et les décrets précisent l'application des lois ; - la jurisprudence est l'interprétation faite par les tribunaux des textes de lois et conventions à l'occasion de litiges entre salariés et employeurs. Elle a une influence sur l'évolution du droit social. Les sources professionnelles : - le droit conventionnel est une source essentielle du droit du travail. Il s'agit de conventions et accords collectifs conclus entre les syndicats de salariés et d'employeurs ; - l'usage professionnel est une règle non écrite, applicable dans la profession ou l'entreprise. Il est aujourd'hui pour l'essentiel intégré dans les lois et conventions ou accords collectifs : - l'accord atypique est un engagement unilatéral de l'employeur ; - le règlement intérieur est établi par l'employeur. Il fixe l'organisation des relations de travail, la discipline et les mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ; - le contrat de travail est une convention conclue entre l'employeur et le salarié déterminant les conditions d'emploi de ce dernier. Les sources européennes : l'Union européenne pose le principe de la libre circulation des salariés et de l'harmonisation des législations sociales. Le droit du travail français doit se développe dans ce cadre. Les sources internationales : - les traités bilatéraux sont des traités passés entre la France et un pays étranger. Ils n'engagent que leurs signataires dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité (conditions d'immigration...) ; - les conventions et les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) : les conventions internationales s'appliquent aux États qui les ont ratifiées et les recommandations sont non obligatoires, elles invitent seulement les États à des réformes sociales. 4 La hiérarchie des sources Constitution Droit européen et droit international Lois et règlements Conventions collectives Contrat de travail