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Chapitre 21 * L'assurance vieillesse
G227
5) Le montant mensuel de la pension de vieillesse
Le montant mensuel de la pension pour un assuré bénéficiant du taux plein ne peut être :
- ni supérieur à un maximum égal à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (le PMSS 2024
est de 3 864 euros) ;
- ni inférieur à un minimum contributif (Mico) de 733,03 € /mois ou à un minimum contributif
majoré de 876,13 € /mois au 1er
janvier 2024. Ce montant minimum est servi intégralement à
tout assuré justifiant d'une durée d'assurance ouvrant droit au taux plein ; en deçà, le minimum
est réduit proportionnellement. Le Mico n'est versé à l'assuré que si le montant mensuel total de
ses pensions personnelles de retraite (de base et complémentaire) n'excède pas un plafond de
ressources fixé à 1 367,51 € par mois au 1er
janvier 2024.
Le montant de la pension de vieillesse est majoré dans les cas suivants :
- la surcote : tout assuré qui travaille au- delà de l'âge légal de départ à la retraite tout en justifiant
d'une durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein, bénéficie d'une majoration
de pension. Le taux de cette majoration est de 1,25 % pour chaque trimestre accompli. Le
principe de la surcote est appliqué aux bénéficiaires du minimum contributif ;
- la bonification pour enfants : l'assuré ayant eu ou élevé au moins 3 enfants peut prétendre à une
majoration de 10 % ;
- la majoration pour tierce personne : l'assuré titulaire d'une pension de vieillesse attribuée pour
inaptitude au travail qui a besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la
vie bénéficie d'une majoration de 40 % sans pouvoir être inférieure à 1 210,90 €/mois depuis le
1er
avril 2023 ;
- la surcote parentale (loi du 14 avril 2023) : l'assuré âgé de 63 ans, remplissant la condition d'assurance
pour le taux plein et qui bénéficie d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance pour enfant a droit à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 %
par trimestre accompli entre 63 et 64 ans (soit 5 % pour une année entière).
6) La liquidation de la pension de vieillesse
L'assuré demande la liquidation de sa pension auprès de la CARSAT de son lieu de résidence. Le
point de départ de la pension est fixé au 1er
jour du mois choisi par l'assuré. Il ne peut être antérieur
jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
Tout assuré reçoit à l'âge de 35 ans, puis tous les 5 ans, un relevé individuel de situation sur ses
droits à retraite (de base et complémentaires). Il peut, à tout moment, demander aux organismes de
retraite un relevé actualisé par voie électronique. Il reçoit dans le courant de l'année de ses 55 ans
une estimation de sa future retraite tous régimes confondus.
au 1er
2 Les droits du conjoint survivant : la pension de réversion
La pension de réversion permet de faire bénéficier le conjoint survivant ou divorcé, âgé de 55 ans,
d'un assuré décédé ou disparu depuis plus d'un an d'une fraction de la pension de retraite dont il
bénéficiait ou aurait pu bénéficier à l'âge de sa retraite.
Pour bénéficier du droit à ouverture, les ressources personnelles du conjoint survivant ou, le cas
échéant, celles du ménage, ne doivent pas excéder un plafond annuel (2 080 fois le taux horaire
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