Les Zoom's - Le droit social - 26e - 237

Chapitre 22 * Les accidents du travail et les maladies professionnelles
G235
- d'une maladie professionnelle, à condition que l'affection ayant entraîné la reconnaissance de la
maladie professionnelle ait été la cause directe du décès.
Les ayants droit de l'assuré décédé perçoivent une rente. Son montant correspond à un pourcentage
du salaire annuel de la victime (identique à celui utilisé pour le calcul de la rente d'incapacité
permanente) ; il est variable selon le bénéficiaire :
- 40 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ou 60 % s'il a 55 ans ou s'il
est reconnu inapte au travail pour une incapacité de travail d'au moins 50 % ;
- 25 % pour chacun des 2 premiers enfants à charge, 20 % pour chacun des suivants, 30 % par
enfant pour les orphelins de père et de mère ;
- 10 % pour chacun des ascendants à charge sans excéder au total 30 %.
L'ensemble des rentes versées ne doit pas excéder 85 % du salaire annuel de la victime. Le montant
de la rente est revalorisé au 1er
janvier de chaque année.
Les frais funéraires ainsi que les frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture sont pris en
charge dans la limite des frais engagés avec un montant maximal, pour chacun d'eux, fixé à 1/24e
du plafond annuel de la Sécurité sociale.
4 Les incidences en cas de faute intentionnelle ou inexcusable
Les droits à réparation résultant d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie
professionnelle peuvent être modifiés si la faute est imputable à l'employeur (ou à l'un de ses
préposés) ou à la victime elle-même.
A - La faute intentionnelle
La faute intentionnelle traduit un acte ou une omission, librement consenti et impliquant l'intention
de nuire. Si elle est imputable :
- à la victime : elle perd tout droit aux prestations en espèces dues pour un accident de travail. Elle
garde le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie ;
- à l'employeur, à un salarié de l'entreprise ou à un tiers extérieur à l'entreprise : la victime peut
demander à l'auteur de l'accident la réparation du préjudice, en plus des prestations versées par
la CPAM. La CARSAT peut intenter contre l'auteur de l'accident, une action en remboursement
des sommes payées à la victime. Elle peut imposer une cotisation supplémentaire à l'employeur.
B - La faute inexcusable
L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation générale de prévention (cf. chapitre 7). Le
manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou
aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'en préserver. L'absence d'intention de provoquer le dommage distingue la faute
inexcusable de la faute intentionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable est automatique
lorsque l'employeur a été averti par un membre du comité social économique (CSE), par la commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE si elle existe, ou des salariés du risque
qui s'est finalement réalisé.

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