Les Zoom's - Le droit social - 26e - 250

G248
Le droit sociaL
2 La complémentaire prévoyance
La complémentaire prévoyance couvre :
- le risque de décès ;
- les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Elle peut être mise en place par convention ou accord collectif, à la suite de la ratification à la majorité
des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur ou par une décision unilatérale de
l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
3 Les organismes assureurs
Le choix de l'organisme assureur de la complémentaire frais de santé ou prévoyance est précédé
d'une mise en concurrence préalable des différents organismes concernés, à savoir :
- les institutions de prévoyance : elles sont gérées paritairement. Chaque conseil d'administration
doit être composé pour moitié de représentants employeurs et pour moitié de représentants soit
du CSE si l'institution de prévoyance est créée dans le cadre d'une entreprise ou de plusieurs
entreprises, soit de salariés ou retraités ;
- les sociétés mutualistes : elles ont des compétences territoriales ou professionnelles déterminées.
Elles peuvent se regrouper en unions et fédérations. La participation des adhérents à l'administration
de leur mutuelle caractérise l'esprit mutualiste. En cas de prévoyance collective, elle est gérée
paritairement comme l'institution de prévoyance ;
- les compagnies d'assurances : elles peuvent participer à la prévoyance dans le cadre des contrats
d'assurance de groupe au profit d'un ensemble de personnes présentant des caractères communs
et relevant des mêmes conditions techniques pour la couverture d'un ou plusieurs risques.
4 La portabilité des garanties santé et prévoyance
Les salariés, garantis collectivement par une complémentaire frais de santé et éventuellement par
une complémentaire prévoyance, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas
de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en
charge par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties est applicable à compter de
la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation
du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme
assureur de la cessation du contrat de travail.
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite
ou, s'ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement peuvent conserver la
complémentaire santé de l'entreprise à un tarif encadré (même tarif la 1re
en plus la 2e
année, maximum 25 %
année, maximum 50 % en plus la 3e
année, aucun plafond les années suivantes).
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