Les Zoom's - Le droit social - 26e - 252

G250
Le droit sociaL
À compter du 1er
septembre 2022, un bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage
est instauré pour les entreprises d'au moins 11 salariés ayant recours de façon importante aux CDD
courts et à l'intérim dans les secteurs d'activité définis par décret pour une période de 3 ans. Le taux
de la cotisation patronale d'assurance chômage est modulé dans les limites d'un taux plafond de
5,05 % et d'un taux plancher de 3 %.
B - Les droits et les devoirs du demandeur d'emploi
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné
dans sa recherche d'emploi par France Travail. Il est tenu :
- de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;
- d'accepter les offres raisonnables d'emploi.
1) Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré, au plus tard 30 jours après l'inscription
au chômage, puis actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et France Travail ou, en liaison
avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) :
- précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de
ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa
situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et
les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le
niveau de salaire attendu. Il intègre le cas échéant le projet de reconversion professionnel ;
- retrace les actions que France Travail s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de
l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation
et d'aide à la mobilité.
La notification du PPAE adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation
ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et les
délais de recours en cas de sanction de France Travail.
La signature du PPAE entraîne le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ainsi
que l'accès aux services facilitant le retour à l'emploi.
2) L'offre raisonnable d'emploi (ORE)
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée
et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le PPAE, sont constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi (ORE). Lors de l'actualisation du PPAE, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi sont révisés notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
Les dispositions définissant l'ORE ne peuvent obliger le demandeur d'emploi à accepter :
- un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession
concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment
celles relatives au SMIC ;
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