Les Zoom's - Le droit social - 26e - 51

Chapitre 4 * L'accès à l'emploi
G49
L'employeur doit, selon le poste occupé par le salarié, lui faire passer la visite d'information et de
prévention après l'embauche dans un délai qui n'excède pas 3 mois après la prise de fonction ou
l'examen médical d'aptitude avant l'embauche (cf. chapitre 7).
L'employeur doit transmettre à la DREETS du département, le 5 de chaque mois, le relevé des contrats
de travail conclus et résiliés. Cette déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO)
ne concerne que les entreprises occupant au moins 50 salariés. Elle est réalisée avec la déclaration
sociale nominative (DSN) qui rassemble les déclarations sociales adressées par l'employeur aux
organismes de protection sociale.
La lutte contre le travail dissimulé
Est considéré comme travail dissimulé ou travail clandestin, toute dissimulation totale ou partielle d'une activité
professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - exercée
à but lucratif - par une personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une des
obligations suivantes :
- requérir son immatriculation - lorsque celle-ci est obligatoire - au répertoire des métiers ou au registre du
commerce et des sociétés ;
- procéder aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ;
- effectuer, en cas d'emploi de salariés, au moins deux des obligations suivantes :
* la remise de bulletin de salaire,
* la tenue du livre de paie ou la conservation du double des bulletins de salaire,
* la tenue du registre unique du personnel.
Le délit de travail dissimulé est également constitué lorsqu'une entreprise a eu recours à des pratiques de
fausse sous-traitance, c'est-à-dire si, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, elle emploie des travailleurs
en état de subordination caractérisant un travail salarié.
Le délit de travail dissimulé est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
À NOTER * La promesse d'embauche : il y a promesse d'embauche lorsque l'employeur propose une
offre d'emploi à une personne déterminée en précisant la nature du poste à occuper, le montant de
la rémunération et une date limite pour la prise des fonctions. En l'absence de clause de rétractation,
l'employeur ne peut se délier de sa promesse d'embauche, sauf à s'exposer à une condamnation à
dommages-intérêts pour rupture abusive de son engagement.
4 Le compte personnel d'activité (CPA)
Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de
renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel
en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et
permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans si elle est en apprentissage) peut ouvrir un CPA si
elle occupe un emploi, si elle est à la recherche d'un emploi ou si elle est accueillie dans un établissement
et service d'aide par le travail. Toute personne âgée d'au moins 16 ans ne relevant d'aucune
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