Les Zoom's - Le droit social - 26e - 64

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Le droit sociaL
E - La lutte contre la précarité des emplois : le droit d'alerte sociale
Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits susceptibles de caractériser un
recours abusif aux CDD, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail
temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD
et de contrats de missions, il peut saisir l'inspecteur du travail. Ce dernier adresse à l'employeur le
rapport de ses constatations. L'employeur le communique au CSE en même temps que sa réponse
motivée dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre
d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
4 Le contrat de travail à temps partagé
Le contrat de travail à temps partagé est, comme le CTT, une modalité de mise à disposition de
personnel. Une entreprise de travail à temps partagé est une entreprise ayant pour toute activité
exclusive la mise à disposition, à titre lucratif, de personnes qualifiées (ingénieurs, spécialistes en
ressources humaines...) à des entreprises clientes qui ne peuvent les recruter elles-mêmes en raison
de leur taille ou de leurs moyens.
Dans le cadre du contrat de travail à temps partagé, la relation est, elle aussi, triangulaire impliquant
l'existence de 2 contrats :
- un contrat commercial de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail à temps partagé
et l'entreprise utilisatrice ;
- un contrat de travail, conclu entre l'entreprise de travail à temps partagé et le salarié mis à disposition.
Le contrat de travail est obligatoirement un CDI.
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de
niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions
dans l'entreprise cliente. Le salarié a accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que
les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,
notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
5 Le contrat de travail à temps partiel
Le temps partiel correspond à une durée de travail, fixée dans le cadre de la semaine ou, en moyenne,
sur une période pouvant aller jusqu'à un an, inférieure à la durée légale du travail ou à la durée
fixée conventionnellement pour la branche, l'entreprise ou l'établissement, si elle est inférieure (cf.
chapitre 9).
La durée minimale du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant,
à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord
collectif. Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande du salarié ou par accord de
branche étendu. Elle ne s'applique pas aux étudiants salariés de moins de 26 ans.
Les CDD ou les CTT conclus pour une durée de 7 jours ou moins ou pour le remplacement d'un
salarié absent sont exclus de la durée minimale.
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