Les Zoom's - Le droit social - 26e - 69

Chapitre 5 * Les contrats de travail
G67
- contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, uniquement
pour les départements d'outre-mer (DOM) ou pour les contrats exclusivement financés par
les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens ;
- contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur
non marchand.
Dans le cadre du PEC, l'employeur bénéficie d'une aide comprise entre 30 % et 60 % du SMIC brut.
Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller
référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
- un entretien tripartite réunissant le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d'aide afin de formaliser les engagements ainsi que la déclinaison
des compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ;
- un entretien de sortie entre le référent prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la
personne entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
A - Le contrat unique d'insertion - contrat d'initiative-emploi (CUI-CIE)
Le contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
La convention ouvrant droit au bénéfice du CIE peut être conclue avec tout employeur, à l'exclusion
des particuliers employeurs, soumis à l'obligation d'assurance chômage ou tout groupement
d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification. Il ne peut être conclu de
convention lorsque l'employeur a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la
date d'effet de la convention ou s'il n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions
sociales ainsi que si l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous CDI.
Les caractéristiques du contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi :
- durée :
* contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent,
* contrat à durée déterminée : la durée du CUI-CIE ne peut être inférieure à 6 mois, 3 mois pour
les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Le CUI-CIE peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour
les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ainsi que pour
les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- période d'essai : sa durée correspond à celle applicable au CDI ou au CDD ;
- durée hebdomadaire d'activité : elle peut correspondre à un temps complet ou à un temps partiel ;
dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures ;
- formation : elle comprend des actions de formation professionnelle, de VAE ou des mesures
d'accompagnement professionnel. Un tuteur peut être chargé d'assurer le suivi du salarié ;
- rémunération : elle doit être au moins égale (ou proportionnelle en cas de temps partiel) à celle
que percevrait un salarié de l'entreprise à ancienneté, fonction et qualification équivalentes.
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