Le pouvoir de l'employeur Chapitre 6 La relation contractuelle entre les parties au contrat de travail est marquée par l'existence d'un pouvoir de l'employeur (règlement intérieur, pouvoir disciplinaire). Ce pouvoir de l'employeur sur les salariés est important mais n'en demeure pas moins limité (respect des droits et libertés du salarié, interdiction des harcèlements, exigence d'égalité au travail). 1 Un pouvoir important Le pouvoir de l'employeur se manifeste par l'élaboration d'un règlement intérieur et par la faculté qui lui est donnée de prendre des sanctions à l'encontre des agissements fautifs de ses subordonnés. A - Le règlement intérieur Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édicter des normes qui vont s'imposer au salarié dans l'exécution de la relation de travail. Il s'agit, à titre principal, du règlement intérieur. La rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Le règlement intérieur a un contenu très encadré car il crée des obligations pour les salariés. Le contenu du règlement intérieur Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline dans l'entreprise. Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction des harcèlements moral, sexuel ainsi que des agissements sexistes (v. infra). Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions attentatoires aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, pas plus qu'il ne peut contenir de dispositions discriminatoires (v. infra). Le règlement intérieur doit être soumis aux représentants du personnel ainsi qu'à l'administration du travail. Il doit par ailleurs faire l'objet de mesures de publicité auprès du greffe du CPH et d'une information des salariés.