Les Zoom's - Le droit social - 26e - 98

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Le droit sociaL
La rémunération du salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour
le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures
supplémentaires, des majorations prévues.
La convention de forfait en jours
Les salariés pouvant conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de 218 jours, sont :
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de
l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle
autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont
confiées.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos
en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord est établi par écrit. Un avenant à la convention de
forfait détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire,
sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être
reconduit de manière tacite.
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne
répartition dans le temps de son travail.
- Les salariés ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne
maximale de travail et aux durées hebdomadaires maximales de travail.
Le champ de la négociation collective
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ;
- le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours s'agissant du forfait en
jours ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées
et départs en cours de période ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures
ou de jours compris dans le forfait.
L'accord autorisant la conclusion individuelle de forfait en jours détermine :
- les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail
du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi
que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
- les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie
de ses jours de repos. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions au repos quotidien, au
repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles relatives aux congés payés.
Les dispositions supplétives
Une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des
dispositions suivantes :
- l'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demijournées
travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
- l'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos
quotidiens et hebdomadaires ;
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