Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail - 24e - 39

CHAPITRE 3 - La négociation collective
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informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en
s'appuyant sur la base de données économiques et sociales, définit les principales étapes du
déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires (crédits d'heures,
recours à l'expertise...) afin d'assurer le bon déroulement des négociations. Un accord de branche
définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose à
l'entreprise si elle n'a pas conclu un tel accord.
Un accord d'entreprise, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective
d'entreprise, peut être négocié, conclu et révisé dans toute entreprise, qu'il existe ou non des
sections syndicales représentatives avec nomination de délégués syndicaux :
- les modalités de négociation dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux : la validité de
l'accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre
part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de
50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives, aux dernières
élections prises en compte pour la mesure de la représentativité syndicale, quel que soit le
nombre de votants (v. chapitre 15). L'accord collectif majoritaire est applicable à tous les
accords conclus au niveau de l'entreprise.
Lorsque l'accord d'entreprise est seulement signé par des organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections
prises en compte pour la mesure de la représentativité syndicale, ces dernières disposent, à
compter de la signature de l'accord, d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une
consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de
cette demande, aucune nouvelle signature ne permet de dépasser le taux de 50 %, la consultation
est organisée, par l'employeur, dans un délai de 2 mois. Participent à la consultation les
salariés couverts par l'accord. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité
des suffrages exprimés ;
- les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de
conseil d'entreprise :
* les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur
à 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. La consultation
du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la
communication à chaque salarié du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord est ratifié à la
majorité des 2/3 du personnel, il est considéré comme un accord valide,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11
et 50 salariés : l'accord peut être négocié, conclu et révisé : soit par un ou plusieurs salariés
expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs étant membre ou non
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