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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de
l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des
sanctions que peut prendre l'employeur.
Le règlement intérieur rappelle aussi les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés :
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues
par le Code du travail ;
- l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant
la manifestation des convictions des salariés. si ces restrictions sont justifiées par l'exercice
d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise
et si elles sont proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur ne peut contenir :
- des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et
accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées
au but recherché ;
- des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail (sexe, mœurs,
origines...).
2 Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Le pouvoir disciplinaire s'applique dans toute entreprise sans condition d'effectif. Une sanction
disciplinaire est une mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite
d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à
affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière
ou sa rémunération.
L'agissement fautif du salarié peut être un manquement aux règles de discipline générale de
l'entreprise, une inexécution fautive du travail ou une exécution volontairement défectueuse.
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le
même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. La procédure dépend du fait que la sanction
envisagée a ou non une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière
ou sa rémunération.
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