56 L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL ■ La clause de dédit-formation La clause de dédit-formation a pour but d'obtenir d'un salarié bénéficiant d'une formation financée par l'entreprise l'engagement de rester au service de celle-ci pendant une durée minimale. En cas de départ anticipé, il s'engage à rembourser les frais de formation ou à verser une indemnité forfaitaire. Cette clause peut figurer au contrat de travail ou l'employeur peut demander au salarié de la signer avant la formation. 2 Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) crée un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite. Le CPF permet à son titulaire de se constituer un capital temps de formation qu'il utilise à son initiative. Le CPF est une composante du compte personnel d'activité (CPA) (v. Chapitre 7). Depuis une loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le titulaire du CPF participe au financement de la formation. En outre, une loi du 19 décembre 2022 interdit le démarchage des titulaires d'un CPF et sanctionne cette pratique d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Les caractéristiques du compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes : Bénéficiaire ● Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut ouvrir un CPF qu'elle soit : - salariée (15 ans si elle est en apprentissage) ; - à la recherche d'un emploi ; - travailleur indépendant ; -membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ; - conjoint collaborateur. Alimentation ● Le CPF est comptabilisé en euros. Il est alimenté en euros à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires. Les heures acquises au titre du CPF et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 € l'heure. ● Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'annéeest alimentéàla fin decette annéedans lalimite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder 10 fois le montant annuel de cette alimentation. Au 1er janvier 2019, le montant annuel de l'alimentation est fixé à 500 € et le plafond à 5 000 €. Ces montants sont revalorisés tous les 3 ans. -----------------------------------------------------------------------------------------