PACS QPC Pacte civil de solidarité Question prioritaire de constitutionnalité Rec. CJCE Rec. CJUE Req. RTD civ. S. SRU T. confl. TAAF TASS TCI TGI TI TJ TUE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Recueil de la Cour de justice de l'Union européenne Requête Revue trimestrielle de droit civil Sirey Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Tribunal des conflits Terres australes et antarctiques françaises Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l'incapacité Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Tribunal judiciaire Traité sur l'Union européenne Liste des abréviations 17