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proclamer élu un autre candidat). Le Conseil est également saisi de la
situation des candidats dont le compte de campagne a été rejeté.
Enfin, pour les consultations référendaires, le Conseil est consulté sur le
texte soumis à référendum ainsi que sur les décrets relatifs à l'organisation
du scrutin. Il est compétent pour vérifier les opérations préparatoires ; il
veille à la régularité des opérations de vote et examine les réclamations
portées devant lui. Il en proclame les résultats.
b Le contentieux normatif
α
Le contrôle de la répartition des compétences
588 - Répartition des compétences entre la loi et le règlement. Le
Conseil constitutionnel vérifie que le domaine de la loi est bien respecté.
Au cours de la procédure législative, le gouvernement ou le président de
l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition de loi ou
tout amendement considéré comme ne relevant pas du domaine de la loi.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée
concernée, le Conseil constitutionnel, saisi par l'un ou l'autre, doit trancher
dans un délai de 8 jours (Const., art. 41).
Lorsque le texte a été adopté, le Conseil constitutionnel, saisi par le
Premier ministre, peut également contrôler le respect du domaine de la
loi (seuls les textes législatifs intervenus après l'entrée en vigueur de
la Constitution de la Ve
République sont concernés). Il statue dans un
délai d'un mois. S'il estime que le texte de forme législative qui lui est soumis
a le caractère réglementaire, il peut le modifier (le déclasser) par décret
(Const., art. 37).
589 - Répartition des compétences entre l'État et les collectivités
d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la
répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
d'outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Il
vérifie qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du
statut de la Polynésie française, de celui de Saint-Barthélemy ou de celui
de Saint-Martin est intervenue dans le domaine de compétence de cette
collectivité d'outre-mer, ce qui permet alors à l'assemblée délibérante de
la collectivité de modifier ou d'abroger la disposition législative. Il doit
être saisi par le président de l'exécutif ou de l'assemblée délibérante de la
collectivité, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le
président du Sénat, et statue dans un délai de 3 mois (Const., art. 74).
Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs
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