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610 - Accès à la profession. Le postulant à l'expertise judiciaire doit
remplir les conditions suivantes :
- déposer une demande auprès du procureur de la République ;
- présenter un dossier attestant ses compétences et ses références professionnelles
;
- avoir une activité professionnelle en liaison avec l'inscription
demandée ;
- être de bonne moralité et ne pas avoir été condamné ;
- être inscrit sur une liste régionale tenue par la cour d'appel et/ou nationale
tenue par la Cour de cassation ;
- avoir prêté serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de
donner son avis en honneur et conscience.
Ces listes sont dressées annuellement. Contrairement au juge pénal, le juge
civil n'est pas tenu par ces listes.
Notaires
Les notaires n'interviennent pas directement dans la justice. Néanmoins, ils établissent
des actes authentiques pour les particuliers, revêtus de la formule exécutoire, et
interviennent à l'issue de certaines affaires (pour la liquidation des biens des époux
après un divorce, par exemple).
Titulaires d'un office ministériel, ce sont des « officiers publics établis pour recevoir
tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (ord., 2 nov. 1945, art. 1er
Ils ont notamment pour mission :
- de conseiller, essentiellement dans les domaines du droit de la famille et des successions,
en matière immobilière, ainsi que, depuis quelques années, en droit des
affaires, auprès des particuliers ou des entreprises ;
- de rédiger des actes et des contrats auxquels les parties souhaitent conférer l'authenticité
(celle-ci ne pouvait être contestée que par la lourde procédure de l'inscription de faux) ;
- de conserver les originaux en minutes et de délivrer des grosses exécutoires, appelées
« copies exécutoires », qui font pleinement foi en matière de date et d'énonciations
constatées par ceux-ci. Les actes reçus par les notaires peuvent constituer,
comme les jugements, un titre exécutoire qui permettra l'exécution forcée des engagements
sans décision de justice
(saisie de meubles...).
Ils bénéficient d'un monopole concernant notamment le contrat de mariage, l'état
liquidatif des régimes matrimoniaux (en présence d'un bien immobilier) et les actes
soumis à publicité foncière (vente d'immeuble, hypothèque...).
).
Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs
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