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II Les sources internes du droit
212 - Directes et indirectes. Les sources internes peuvent être directes
: les textes de loi, ou indirectes (ou d'interprétation) : la jurisprudence,
la coutume...
A Les sources directes du droit
213 - Définition. Les sources directes du droit sont les lois. Or, le terme
« loi » peut avoir deux sens :
- dans un sens large ou matériel, le terme « loi » vise toute règle de droit
émanant de l'État,c'est-à-dire des organes étatiques compétents dans
l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif : loi, ordonnance, règlement
administratif... ;
- dans un sens plus strict ou formel, la loi est un texte émanant du législateur,
celui qui est investi du pouvoir législatif par la Constitution. En
France, il s'agit du Parlement.
214 - Lois impératives et supplétives. En pratique, il existe des lois
impératives et des lois supplétives :
- les premières doivent être respectées par tous ; elles protègent en principe
l'intérêt général ;
- les secondes peuvent être écartées, lorsque cela est exprimé clairement.
1 La Constitution
215 - Définition. La Constitution est le recueil des loisfondamentales de
l'État. Elle est la plus haute norme du système juridique. Elle énonce certains
principes fondateurs et prévoit l'organisation du pays (les élections),
ainsi que le rôle et la mission de chaque organe : Président, Gouvernement,
Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle règle les rapports entre les
trois pouvoirs dégagés par Locke et Montesquieu : les pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire.
216 - Bloc de constitutionnalité. La Constitution actuellement en
vigueur en France est la Constitution de la V
e République, du 4 octobre
1958. Elle est surmontée d'un Préambule qui proclame l'attachement du
peuple français aux droits de l'homme et aux principes de souveraineté
nationale. Ce Préambule renvoie à trois autres textes fondamentaux :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- le Préambule de la Constitution du 27octobre 1946, lequel vise les
« principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »
(liberté d'association, d'expression, de conscience, respect des droits de
la défense...) ;
Chapitre 3 - Les sources du droit objectif 93

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