Amphi LMD - Cours de procédure civile – 3e - 172

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Partie 2 - Le déroulement de l'instance
747 - Date de la remise contre récépissé ou émargement. La première
hypothèse concerne la remise de l'acte contre récépissé ou émargement.
La solution retenue est simple : la date de la remise est celle du récépissé
ou de l'émargement (CPC, art. 669).
748 - Date de la remise par voie postale. La seconde hypothèse
concerne la notification effectuée par voie postale. La date de la notification
est celle de l'expédition de la lettre pour celui qui y procède, c'est-àdire
la date figurant sur le cachet du bureau d'émission. En revanche, pour
celui à qui est notifié l'acte, la date de notification est celle de la réception
de la lettre, étant précisé qu'en cas de notification faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la date est celle apposée par
l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Une réserve est émise à l'article 668 du CPC concernant la notification en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans
les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'àl'étranger. La date
de notification « est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de
l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception
par le parquet compétent » (CPC, art. 647-1).
749 - Notification à personne, à domicile. Lorsque l'avis de réception
est signé par son destinataire, la notification est réputée faite à personne ;
s'il est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la notification
est réputée faite à domicile ou à résidence (CPC, art. 670). En cas de
retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans ces conditions, il convient de procéder par
voie de signification (CPC, art. 670-1).
2 La signification
750 - Intérêts de la signification. La signification est un mode de notification
singulier. Il s'agit d'une notification faite par acte de commissaire
de justice (CPC, art. 651, al. 2). Parce que ce dernier est un officier ministériel
rédigeant des actes authentiques, la signification est considérée
comme un mode de notification fiable. Aussi, le formalisme judiciaire
régissant la signification rend cette notification particulièrement efficace.
Au 1er
juillet 2022, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier
de justice ont fusionné pour créer la profession de commissaire de justice.
Tant que la formation spécifique organisée par le décret nº 2018-129 du
23 février 2018 n'a pas été réalisée, les officiers publics et ministériels conservent
leur ancien titre. Le titre d'huissier de justice disparaîtra le 1er
juillet 2026
(il en est de même pour le commissaire-priseur judiciaire). Si la formation n'est
pas réalisée à cette date, il en résultera une interdiction d'exercice. En raison de
ce régime transitoire, le terme d'huissier de justice est encore utilisé dans le
CPC. Dans les développements subséquents, les termes d'huissier de justice
et de commissaire de justice sont utilisés sans distinction.

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