Liste des principales abréviations A. BICC Bull. civ. C. com. C. pén. C. trav. CASF Cass. Cass. 1re Cass. 2e Cass. 3e civ. civ. Arrêté Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bull. ass. plén. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, assemblée plénière C. civ. Code civil Code de commerce Code pénal Code du travail Code de l'action sociale et des familles Cour de cassation civ. Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. mixte. Cour de cassation, chambre mixte Cass. com. Cass. soc. CDAD CDFUE CE CEDH CJA CJUE CME CNITAAT COFRAC COJ Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre sociale Conseil départemental de l'accès au droit Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Code de justice administrative Cour de justice de l'Union européenne Conseiller de la mise en état Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Comité français d'accréditation Code de l'organisation judiciaire Cons. constit. Conseil constitutionnel Conv. EDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CPC CPC exéc. CPCE CRFPA CSS Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code des postes et des communications électroniques Certificat d'aptitude à la profession d'avocat en France Code de la sécurité sociale Liste des principales abréviations 19