Classification des sociétés en fonction de la nature de l'activité Type Statut juridique Sociétés civiles * Sociétés créées pour la gestion d'un patrimoine immobilier (ex. : SCI) * Sociétés créées pour exercer une profession en commun (ex. :SCM,SEL, EARL, SELARL, etc.) Sociétés commerciales * SNC * SCS * SARL * SA * SAS * SCA Statut juridique Caractéristiques * Elles ont pour objet social une activité civile et/ ou une forme civile * Ellessont régiespar le Code civil * Elles ont pour objet social une activité commerciale et/ou une forme civile * Ellessont régiespar le Code de commerce Classification des sociétés en fonction du choix des associés entre eux Type Caractéristiques Sociétés de personnes * Sociétés en participation * Sociétés civiles * Certaines sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SAS) Sociétés de capitaux * SA * SCA * SAS Elles sont formées intuitu personae,c'est-à-dire par des associés qui se choisissent entre eux * Elles sont formées par les capitaux (apports en numéraire et en nature) apportés par les actionnaires * L'intuitus personae yest interdit, sauf pour la SAS Classification des sociétés en fonction du degré de responsabilité des associés dans la dette sociale Type Sociétés à risque limité Statut juridique * SARL * SA * SAS Sociétés à risque illimité * Sociétés créées de fait * Sociétés civiles * Certaines sociétés commerciales : SNC Caractéristiques Les associés ou actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports Les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales et contribuent aux pertes Chapitre 1 - Le commerçant 121