Liste des abréviations ACPR AFECEI AFNIC AFNOR AMF ANC ARPP BEP BJS BODACC BOPI BRDA Bull. civ. Bull. RCS BVP C. civ. C. com. C. rur. C. urb. CA CAE Cah. just. CAP Cass. 1re Cass. 2e Cass. 3e civ. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. req. Cass. soc. CCA Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Association française pour le nommage Internet en coopération Association française de normalisation Autorité des marchés financiers Autorité des normes comptables Ann. dr. com. Annales de droit commercial Ann. loyers Annales des loyers (Les) Autorité de régulation professionnelle de la publicité Brevet d'études professionnelles Bulletin Joly Sociétés Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin officiel de la propriété industrielle Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin du registre du commerce et des sociétés Bureau de vérification de la publicité Code civil Code de commerce Code rural et de la pêche maritime Code de l'urbanisme Cour d'appel Conseil d'analyse économique Cahiers de la justice (Les) Certificat d'aptitude professionnelle civ. Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre des requêtes Cour de cassation, chambre sociale Commission des clauses abusives Liste des abréviations 17